TO BE APPLICABLE - traduction en Français

• pour être applicable
• à s'appliquer
• pour être applicables
• en vigueur

Exemples d'utilisation de To be applicable en Anglais et leurs traductions en Français

It is intended to be applicable to all kinds of mediation in civil and commercial matters.
Le code est censé être applicable à tous les types de médiation en matière civile et commerciale.

It ceases to be applicable when the horse's last foot leaves the obstacle penalty zone.
Elle cesse d'être applicable quand son dernier pied sort de la difficulté.

Therefore, while the principle had some merits, it did not appear to be applicable to a preparatory conference.
Ainsi, quoique le principe ait ses mérites, il ne semble pas qu'il soit applicable dans le cadre d'une conférence préliminaire.

the reasons in support of the positive recommendation in these requests continue to be applicable in the case at hand.
étant donné ces similarités, les raisons qui motivaient une recommandation positive dans ces demandes continuent de s'appliquer en l'espèce.

Accordingly, VSE's profiles are grouped in such a way as to be applicable to more than one category.
En conséquence, les profils TPO sont regroupés de manière à être applicables à plus d'une catégorie.

The CUSTOMER shall release B. LITE from any guarantee other than that expressly declared to be applicable by virtue of the CONTRACT.
Le CLIENT décharge B. LITE de toute garantie autre que celle déclarée expressément applicable en vertu du CONTRAT.

A link with unlawful activity must therefore always be present for the provisions of the Act to be applicable.
Il faut donc toujours qu'il y ait un rapport avec des activités illégales pour que les dispositions de la loi soient applicables.

He also emphasized that the future convention should be effective in order to be applicable and ratified by all States.
Il a également souligné que la future convention devrait être efficace afin de pouvoir être applicable et ratifiée par tous les États.

legal doctrine has determined the following requirements for this exception to be applicable to the constitutional responsibilities of public authorities to apply.
les conditions suivantes doivent être réunies pour que cette exception soit applicable aux responsabilités incombant aux autorités publiques en vertu de la Constitution.

This allows you to set the product categories required for the voucher to be applicable.
Ce tableau vous permet de définir les catégories des produits nécessaires pour que le bon de réduction soit éligible.

may be considered to be applicable to declarations which interpret bilateral as well as multilateral treaties.
qui donne cette définition est applicable aux déclarations interprétant des traités bilatéraux aussi bien que multilatéraux.

In the proceedings the CISG was argued to be applicable to the case.
Pendant la procédure, il avait été allégué que la CVIM était applicable à l'affaire.

As to limitation of action the court held German law to be applicable.
S'agissant de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que la loi allemande était applicable.

The Civil Code(law No. 14 of 2002) sets specific ages which an individual must have attained in order for the law to be applicable to him.
Le Code civil(loi n°14 de 2002) énonce les différents âges à partir desquels les lois s'appliquent aux particuliers.

in its current form was considered not to be applicable to the deliberate release of GMOs.
sous sa forme actuelle a été considéré comme étant applicable à la dissémination volontaire d'OGM.

In 2005, parliamentarians called for the Part VII obligations to be applicable to all federal institutions.
En 2005, les parlementaires ont voulu que les obligations inscrites à la partie VII s'appliquent à chaque institution fédérale.

The State party considers letter(c) of its reservation to the Optional Protocol to be applicable to the present communication.
L'État partie considère que l'alinéa c de sa réserve au Protocole facultatif est applicable à la présente communication.

it continues to be applicable for other countries.
elle reste valable pour d'autres pays.

as well as principles of international law, continue to be applicable in times of armed conflict.
droit international coutumier ni quels principes du droit international continuent de s'appliquer en période de conflit armé.

The Court found the narrower concept of German international public policy to be applicable, which allowed greater deviations from these basic principles.
Le Tribunal a estimé que le concept plus étroit d'ordre public international allemand était applicable, ce qui permettait de s'écarter davantage de ces principes fondamentaux.