dont le respectdont l'observationdont l'observancedont l'application
Exemples d'utilisation de
Dont l'application
en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
Colloquial
recommandé des mesures dont l'application par les directeurs de programme permettrait à l'Organisation d'économiser environ 56 millions de dollars.
recommended actions which, if implemented by programme managers, would save the Organization approximately $56 million.
Les accords spéciaux dont l'application est subordonnée à des consultations, en particulier ceux dont les modalités d'exécution dépendent des recommandations des commissions paritaires et d'autres commissions créées par les Accords de paix; et.
Specific commitments whose fulfilment is subject to prior consultation, particularly those commitments whose fulfilment depends on the recommendations of the joint commissions and other commissions set up under the Peace Agreements; and.
de justifier une décision dont l'application aurait pour effet de semer le doute
sont compétentes pour conclure avec des États non membres des traités dont l'application est laissée aux autorités des États membres.
the European Union that are empowered to conclude with non-member States treaties whose implementation is left to authorities of member States.
amendements et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017
amendments or interpretations whose application is not required for fiscal years starting from January 1,
le document A/46/634/Rev.1 du 13 décembre 1991 contient des directives dont l'application par les États Membres favoriserait beaucoup la réalisation de l'objectif de la décolonisation d'ici à l'an 2000.
document A/46/634/Rev.1 of 13 December 1991 contains guidelines whose fulfilment by Member States would be of enormous assistance in achieving the goal of decolonization by the year 2000.
Les principes du Pacte mondial sont des règles de conduite et doivent de ce fait se traduire par des normes et des mesures concrètes dont l'application devrait être surveillée par des mécanismes spécifiques.
The Global Compact's principles are principles of behaviour and as such need to be translated into concrete standards and actions, compliance with which should be monitored by special mechanisms.
entre autres lois dont l'application n'est pas encore exemplaire.
other laws whose implementation is still less than ideal.
René Lapointe continue d'œuvrer dans les domaines reliés au droit du travail, dont l'application de conventions collectives,
René Lapointe continues to pursue his practice in the areas of labour law, including the enforcement of collective agreements,
Toutefois, ladite mesure dont l'application a été à plusieurs reprises suspendue
However, the measure, whose application has repeatedly been suspended
feraient l'objet d'accords contraignants distincts dont l'application ou la non-application serait examinée par les États parties à intervalles réguliers.
would be the subject of separate binding agreements whose fulfilment or non-fulfilment would be reviewed by the States parties on a regular basis.
and methodology(l'assurance- principes et méthodes de base) dont l'application est la condition d'un système efficace de contrôle de l'assurance.
expanded its Insurance core principles and methodology, compliance with which is required for an insurance supervisory system to be effective.
Une caractéristique inhérente au sponsoring de données est qu'une entreprise(typiquement le fournisseur dont l'application ou le contenu se voit attribuer un tarif nul)
An inherent characteristic of data sponsoring is that a company(typically the provider whose app or content has a price of zero)
au traitement national- obligations de non-discrimination- constituent un rempart important contre les normes dont l'application reviendrait à accorder à des fournisseurs étrangers un traitement moins favorable qu'aux fournisseurs nationaux ou à d'autres fournisseurs étrangers.
national treatment obligations- the non-discrimination obligations- provide an important check against standards whose application results in less favourable treatment of foreign suppliers compared to domestic producers or compared to other foreign suppliers.
D'autre part, déclarer nul un traité qui, dans ses termes, n'est pas en conflit avec une norme impérative mais dont l'application dans une situation donnée peut aller à l'encontre d'une telle norme, semble à la fois inutile et disproportionné.
On the other hand, the invalidation of a treaty which does not in terms conflict with any peremptory norm, but whose observance in a given case might happen to do so, seems both unnecessary and disproportionate.
Néanmoins, la mise en œuvre de la GIZC en général et de son volet gouvernance en particulier demande à être guidée par certains principes dont l'application n'est pas automatiquement garantie par la seule modification du système juridique interne.
Nevertheless, the implementation of ICZM in general, and of its governance dimension in particular, must be guided by certain principles whose application is not necessarily guaranteed by the modification of the domestic legal system alone.
une illustre inconnue dont l'application n'avait pas encore dépassé le stade de la version bêta.
Twitter counterattacked by buying back Periscope, an unknown entity whose app had never reached past the beta stage.
méthodes de fabrication mais dont l'application n'est pas obligatoire.
production methods, with which compliance is not mandatory.
D'autres questions avaient été examinées, dont l'application de la décision prise de créer un sous-programme relatif à l'Afrique,
Other issues that had been examined included the implementation of the decision to set up a subprogramme on Africa, the best way
L'expression << traité à participation restreinte >> s'entend d'un traité dont l'application intégrale entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être lié par le traité.
The term"treaty with limited participation" means a treaty of which the application in its entirety between the parties is an essential condition of the consent of each one to be bound by the treaty.
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