A DRAFT CODE in French translation

• un projet de code
• projet de code
• une ébauche du code

Examples of using A draft code in English and their translations into French

Within the framework of the administrative justice reform a draft Code of Administrative Procedure is to be developed by the end of 2004, and it will include relevant legislative proposals in connection with the liability of legal entities for crimes, including crimes related to terrorism.
Dans le cadre de la réforme de la justice administrative, un projet de code de procédure administrative qui doit être mis au point d'ici à la fin de 2004 regroupera les propositions législatives pertinentes se rapportant à la responsabilité des personnes morales pour des infractions commises, y compris des infractions liées au terrorisme.

With a view to reform of the system of execution of punishments, a draft Code for the Execution of Criminal Penalties(adopted at its first reading in the Chamber of Representatives of the National Assembly)
En vue de réformer le système d'exécution des peines, un projet de code pour l'exécution des sanctions pénales(adopté par la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale en première lecture)

in recognition of the international dimension of good governance at a time of global change that the Romanian delegation has submitted a draft code of democratic conduct(A/54/178, annex) for examination by the Assembly this session.
à l'échelle mondiale que la délégation roumaine a présenté pour examen à la présente session de l'Assemblée générale un projet de code de déontologie démocratique A/53/178, annexe.

the International Monetary Fund(IMF) and other volunteers to develop such a draft code for discussion by the Statistical Commission at its twenty-ninth session.
tous autres volontaires à préparer un projet de code de bonne pratique aux fins d'un examen par la Commission de statistique à sa vingt-neuvième session.

it was currently considering a draft code on childhood and adolescence.
il examine actuellement un projet de code de l'enfance et de l'adolescence.

Following a series of consultations with national Chief Justices held in the Hague in November 2002, a draft code of judicial conduct, referred to as the Draft Bangalore Principles of Judicial Conduct, was revised and renamed the Bangalore Principles of Judicial Conduct.
Après la série de consultations avec des juges présidents de juridictions nationales qui a eu lieu à La Haye en novembre 2002, le projet de code de déontologie judiciaire, connu sous le nom de Projet de code de Bangalore, a été revu et son titre modifié en<< Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.

at the plenary discussion on corruption, consider the desirability of a draft code of conduct for public officials along the lines of the draft contained in annex II of document A/CONF.169/PM.1/Add.1;
s'il est souhaitable d'établir un code de conduite pour les agents de l'État s'inspirant, dans ses grandes lignes, du projet qui figure à l'annexe II du document A/CONF.169/PM.1/Add.1;

The Ministry of Women's Affairs has made a draft code of women, which will be submitted to the National Assembly for adoption in the near future,
Le Ministère des affaires féminines a élaboré un projet de code des femmes qui sera présenté sous peu pour adoption à l'Assemblée nationale et qui est conçu

The Directorate of Organization and Legislation of HPFC has drawn up a draft code of ethics during interrogation,
La Direction de l'organisation et de la législation du Commandement de la force de police a élaboré un projet de code de conduite durant les interrogatoires,

Mr. GALICKI(Poland) noted that almost 50 years had passed since the General Assembly had requested the International Law Commission to prepare a draft Code of offences against the peace
GALICKI(Pologne) rappelle que près de 50 années se sont écoulées depuis que l'Assemblée générale a chargé la Commission du droit international de préparer un projet de code des crimes contre la paix

To this end are being prepared: a draft Code for Inland Navigation,
À cette fin ont été préparés: un projet de code de la navigation intérieure,

The European Union had proposed a draft Code of Conduct for outer space activities, which was based on three principles:
L'Union européenne a proposé un projet de code de conduite pour les activités spatiales qui est fondé sur trois principes:

the Government was currently preparing a draft code on childhood and adolescence
le gouvernement élabore actuellement un projet de code de l'enfance et de l'adolescence

particularly examined the definition of war crimes given in the International Law Commission's draft Statute examined by the General Assembly ad hoc Committee on the Establishment of an International Criminal Court, and a draft Code of Crimes against the Peace
des crimes de guerre qui figure dans le projet de statut qu'elle a rédigé et qui est examiné par le Comité ad hoc de l'Assemblée générale pour la création d'une cour criminelle internationale et un projet de code des crimes contre la paix

it invited the group to consider formulating a draft code of best practices to be presented to the Commission's Working Group in advance of its scheduled meeting in 1998;
elle a invité le Groupe à envisager de formuler un projet de code des meilleures pratiques qu'il présenterait au Groupe de travail de la Commission avant sa réunion prévue pour 1998.

at the expert level, a draft code of conduct on space activities.
au niveau des experts, un projet de texte d'un code de conduite en matière d'activités dans l'espace.

in the judgment of the Tribunal and prepare a draft code of offences against the peace
dans le jugement de ce tribunal; de préparer un projet de code des crimes contre la paix

to validate a draft code of conduct for armed and security forces in Africa.
afin d'entériner un projet de code de conduite à l'intention des forces armées et des forces de sécurité en Afrique.

it would be appropriate that a draft code be further considered, as called for in paragraphs 62 and 63 of the Monterrey Consensus,
d'examiner plus avant un projet de code, dans un cadre plus représentatif où il serait loisible à la fois aux pays en développement

at the expert level, a draft code of conduct for outer space activities,
au niveau des experts, un projet de texte d'un code de conduite en matière d'activités dans l'espace,