CHANGES IN LEGISLATION in French translation

• changements dans la législation
• modifications de la législation
• changements législatifs
• modifications législatives
• évolutions législatives
• changements dans la loi
• réformes législatives
• de modifier la législation
• modification de la législation
• l'évolution de la législation
• l'évolution des lois

Examples of using Changes in legislation in English and their translations into French

the functionalities offered will be adapted to changes in legislation and in particular to the creation of the Euro zone.
les fonctionnalités offertes seront adaptées à l'évolution de la législation et, en particulier, à la création de la zone euro.

Changes in legislation may also be necessary to legitimize such movements
Il peut également être nécessaire de modifier la législation afin de légitimer ces mouvements

Achievements and important innovations, changes in legislation and policy over the past two years;
Les progrès réalisés, les innovations importantes et l'évolution des lois et de la politique générale au cours des deux dernières années;

It will be important for staff to continuously monitor changes in legislation and guidelines for other water quality parameters.
Il sera important pour le personnel de suivre constamment l'évolution des lois et des lignes directrices relatives à d'autres paramètres de qualité de l'eau.

Changes in legislation had made it easier to open childcare centres,
La modification de la législation a facilité la création de garderies d'enfants,

The share of the Government has varied due to changes in legislation; see section 7.
La participation de l'Etat a changé suite à la modification de la législation, voir point 7 ci-après.

The introduction and implementation of e-business and e-conveyancing processes could require re-engineering of related processes, and it would also require changes in legislation.
L'adoption et l'utilisation de systèmes de commerce électronique et de cession en ligne pourraient rendre nécessaires une redéfinition des processus pertinents et une modification de la législation.

Changes in legislation do not necessarily mean changes in reality at the“grass-roots” level.
Les modifications apportées à la législation ne signifient pas nécessairement qu'il y ait de réels changements en profondeur.

Changes in legislation or regulation other than those referred to in model provision 38.
Changements apportés à la législation ou à la réglementation autres que ceux mentionnés dans la disposition type 38.

The Committee also noted its concern that changes in legislation were likely to weaken the trade union movement in New Zealand.
Le Comité a également noté avec préoccupation que les modifications apportées à la législation risquaient d'affaiblir le mouvement syndical en Nouvelle-Zélande.

Empirical reasons to justify changes in legislation provided; access to justice of vulnerable groups improved,
Présentation de motifs concrets pour justifier des changements de la législation; meilleur accès à la justice des groupes vulnérables,

Despite all the changes in legislation and technology, my passion has never left me.
Malgré tous les changements de législation et de technologie la passion ne m'a jamais quittée.

She wondered how changes in legislation would be reflected in the national human rights action plan.
Elle se demande comment les changements de la législation se refléteront dans le plan d'action national sur les droits de l'homme.

However, it was recognized that specific instances or changes in legislation/regulation may occasionally lead to change in automation and robotics.
Ils ont toutefois reconnu que des situations particulières ou des modifications aux lois et règlements pouvaient entraîner un changement en matière d'automatisation et de robotique.

However, changes in legislation are needed before this new authority can fully take effect.
Des modifications à la loi sont toutefois nécessaires avant que cette nouvelle autorisation n'entre intégralement en vigueur.

However, overall, the changes in legislation would be net trade creating.
Toutefois, de manière générale, ces changements de législation resteraient en net créateurs d'échanges.

Changes in legislation or regulations not specifically applicable to the infrastructure facility
Changements apportés à la législation ou à la réglementation non spécifiquement applicable à l'ouvrage

Question No. 5. Changes in legislation and policies affecting the right to work.
Question n° 5: Évolution de la législation et de la politique ayant une incidence sur le droit du travail.

Question No. 7. Changes in legislation and policies which affect the right to social security.
Question n° 7: Modifications apportées à la législation et aux mesures intéressant le droit à la sécurité sociale.

Similarly, no compensation should be given to concessionaires in the event of changes in legislation, as this would restrict the Government's decision-making process.
De même, aucune indemnisation ne devrait être consentie aux concessionnaires en cas de modifications apportées à la législation, car cela restreindrait la marge de manœuvre du législateur.