DECISION-MAKING PROCEDURE in French translation

• procédure de prise de décisions
• procédure décisionnelle
• procédure de prise de décision

Examples of using Decision-making procedure in English and their translations into French

several delegations were in favour of a more stringent procedure for recommending the recognition of classification societies namely, the decision-making procedure set out in article 19.
plusieurs délégations étaient en faveur de la procédure la plus stricte pour la recommandation de l'agrément des sociétés de classification à savoir la procédure de prise de décision prévue à l'article 19.

Examines the decision-making procedure concerning the Company's commitments(for example:
Examine la procédure de prises de décision concernant les engagements de la Société(par exemple:

The review panel recommended that the Commission review its decision-making procedure with a view to creating mechanisms for minimizing objections
Le groupe a recommandé que la Commission revoie sa procédure de décision en vue de mettre en place des mécanismes pour réduire les objections

h after the meeting using its electronic decision-making procedure and then submit those reports to the fifth session of the MOP.
h après la tenue de sa réunion en recourant à sa procédure de prise de décisions par voie électronique, et qu'il les soumettrait ensuite à la cinquième session de la Réunion des Parties.

But effectiveness is not exclusively a function of the decision-making procedure, that is, how easily the necessary majority vote is obtained for a resolution.
Mais l'efficacité n'est pas exclusivement une fonction de la procédure de prise de décisions, c'est-à-dire la facilité avec laquelle on obtient la majorité nécessaire à l'adoption d'une résolution.

Information regarding the decision-making procedure, including the(strategic) environmental assessment procedure and an indication of
Des informations sur la procédure de prise de décisions, y compris sur la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement(des décisions stratégiques)

The current Chairman's text has excluded the so-called"red light" decision-making procedure which means automatic triggering of OSIs unless a majority disapproves.
Le texte actuel du Président a exclu la procédure de prise de décisions dite du"feu rouge", à savoir le déclenchement automatique de l'inspection sur place à moins qu'une majorité ne le désapprouve.

It finalized the operative part of the document and agreed to use its electronic decision-making procedure to complete the annex containing a list of issues recommended for special consideration by the Parties.
Il a achevé le dispositif du document et est convenu de recourir à sa procédure décisionnelle par courrier électronique pour compléter l'annexe comprenant la liste des points à traiter auxquels il a été recommandé aux Parties d'accorder une attention particulière.

at its twenty-fifth meeting, the Committee had used its electronic decision-making procedure during the intersessional period to complete the draft findings on communication ACCC/C/2008/24 Spain.
le Comité avait recouru à une procédure de prise de décisions par voie électronique durant la période intersessions pour achever le projet de conclusions concernant la communication ACCC/C/2008/24 Espagne.

A number of the proposals for reforming the WTO's decision-making procedure have devoted specific attention to the decentralized, bottom-up,
Un certain nombre de propositions de réforme de la procédure de décisions de l'OMC ont accordé une attention particulière au processus décentralisé

Using its electronic decision-making procedure after considering the responses received,
Après avoir examiné les réponses reçues, le Comité a décidé, en recourant à sa procédure de prise de décision par voie électronique,

draft meeting report and to circulate it to the Committee for approval using its electronic decision-making procedure.
de le faire parvenir au Comité pour approbation, au moyen de sa procédure de prise de décisions par voie électronique.

either intersessionally using its electronic decision-making procedure, or at its next meeting.
de recommandations, soit pendant l'intersession au moyen de sa procédure de prise de décisions par voie électronique, soit à sa réunion suivante.

the Party concerned by that date, it would finalize its findings through its electronic decision-making procedure on the basis of the information available to it.
le Comité élaborerait la version définitive de ses conclusions au moyen de sa procédure de prise de décisions par voie électronique sur la base des informations dont il disposait.

yet to be finalized, the Committee agreed to finalize the report following the meeting using its electronic decision-making procedure.
le Comité est convenu de mettre la dernière main à son rapport à la suite de la réunion au moyen de la procédure de prise de décisions par voie électronique.

The developer is requested to organize the public meeting/hearing held at the reviewing stage of the process to encourage public participation during the decision-making procedure.
Le promoteur est chargé d'organiser la réunion/audition publique qui se tient au stade d'examen du processus afin d'encourager la participation du public durant la procédure de prise de décisions.

draft findings at its thirty-ninth meeting(Geneva, 11- 14 December 2012), completing the draft through its electronic decision-making procedure.
le Comité a rédigé un projet de conclusions qu'il a achevé d'élaborer suivant sa procédure de décision par voie électronique.

recommendations via its electronic decision-making procedure in July on the basis of the information made available to it.
de recommandations par le biais de sa procédure de prise de décisions par voie électronique en juillet, sur la base des informations mises à sa disposition.

the options presented by the AHC Chairman in his text concerning the trigger basis and decision-making procedure for OSIs.
les options présentées par le Président du Comité spécial dans son texte concernant les bases du déclenchement des inspections et la procédure de prise de décisions relative aux inspections.

we should therefore adopt a very prudent attitude in dealing with the trigger basis and the decision-making procedure OSIs.
attitude très prudente lorsque nous nous occupons des bases du déclenchement d'une inspection sur place et de la procédure de prise de décisions à cet égard.