IMPLEMENTATION AND ENFORCEMENT in French translation

• mise en œuvre et le respect
• mise en œuvre et l'application
• l'application et le respect
• l'application et
• mise en œuvre et l'exécution
• mise en oeuvre et l'application
• l'exécution et au respect

Examples of using Implementation and enforcement in English and their translations into French

More specifically, support will be provided for the design, implementation and enforcement of environmental legislation,
Plus précisément, une aide sera apportée pour l'élaboration et l'application d'une législation sur l'environnement,

Another workshop on"Compliance, Implementation and Enforcement of International Environmental Legal Accords" was held in Barcelona in September.
Un autre atelier sur le respect et l'application des instruments juridiques internationaux dans le domaine de l'environnement s'est tenu à Barcelone en septembre 1994.

They show where implementation and enforcement present problems, and where the measures have lacked the intended impact.
Ils montrent où se situent les difficultés d'application et sur quels plans les dispositions prises n'ont pas eu les effets désirés.

The enactment, implementation and enforcement of the Act has hastened efforts in protecting the environment from impacts of development and other polluting activities.
La promulgation, l'application et la mise en œuvre de la loi ont accéléré les activités visant à protéger l'environnement contre l'incidence des activités de développement et autres activités polluantes.

Despite problems of implementation and enforcement, the Treaty's fundamental purposes remained credible.
Malgré les problèmes de mise en œuvre et d'application du Traité, celui-ci conserve toute sa crédibilité quant à ses objectifs fondamentaux.

States retain full control over the implementation and enforcement of both the convention and any protocols once they are signed and ratified by Governments.
Les États gardent le plein contrôle de l'application et du respect de la convention comme des éventuels protocoles une fois qu'ils ont été signés et ratifiés par les gouvernements.

Article 6, paragraphs 1 and 2: effective implementation and enforcement of the provisions of the Optional Protocol.
Article 6, paragraphes 1 et 2: Application et respect effectifs des dispositions du Protocole facultatif.

Such requirements are accompanied by implementation and enforcement measures, such as labelling requirements
Elles s'accompagnent de mesures d'application et d'exécution, telles que des prescriptions en matière d'étiquetage

Effective implementation and enforcement to prevent violations and to sanction breaches.
Iii Une mise en œuvre et une application efficaces dans le but d'empêcher les violations et de les sanctionner.

More effective implementation and enforcement of existing instruments relating to the conservation and sustainable use of
Mise en œuvre et application plus efficaces des instruments existants concernant la conservation

A PHARE project seminar entitled"Implementation and Enforcement of Competition Policy" was held in October 2001.
Un séminaire consacré à la mise en œuvre et à l'application de la politique de concurrence a été organisé au titre d'un projet PHARE en octobre 2001.

Ensure the implementation and enforcement of all domestic and international legal protections for children in this regard.
De veiller à l'application et au respect de toutes les normes juridiques nationales et internationales de protection des enfants à cet égard.

In fact, inadequate implementation and enforcement appear to be the critical shortcoming in most of the countries studied.
En effet, l'insuffisance de la mise en oeuvre et de l'application apparaît comme la carence majeure dans la plupart des pays considérés.

Devote additional vigilance to monitoring the implementation and enforcement of laws in times of financial and economic crisis.
Consacrer une attention supplémentaire à la mise en œuvre et au respect des lois en temps de crise financière et économique.

Implementation and enforcement of laws: state/provincial and national-level legislative bodies responsible for drafting, enacting and enforcing laws.
Mise en oeuvre et application des lois: organes législatifs aux niveaux des états/provinces et au niveau national chargés de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des lois.

The third component of the programme seeks to enhance implementation and enforcement capacity regarding transboundary movements of hazardous chemicals
Le troisième volet du programme permettra de renforcer la mise en œuvre et l'application effective de la réglementation touchant les mouvements transfrontières des produits chimiques

Welcomes the implementation and enforcement activities undertaken by the Secretariat
Se félicite des activités de mise en œuvre et d'application entreprises par le Secrétariat

Adequate policies require development, implementation and enforcement to ensure that efficient and effective waste management systems are in place.
Des politiques adéquates doivent être adoptées en matière de conception, d'exécution et d'application effectives pour faire en sorte que des systèmes efficaces et efficients de gestion des déchets soient en place.

Implementation and enforcement limitations, impact on society,
Les contraintes de mise en œuvre et d'application de la loi, les incidences sociales

Promote increased ratification, implementation and enforcement of international, regional
Promotion de la ratification, de l'application et du respect des accords internationaux,