IS NOT BINDING in French translation

• n'est pas contraignante
• ne lie pas
• n'engage pas
• n'a pas force obligatoire
• n'est pas exécutoire
• n'est pas obligatoire
• est sans engagement
• pas force obligatoire
• ne s'impose pas
• n'est pas contraignant
• ne sont pas contraignantes
• ne lient pas
• ne sont pas contraignants

Examples of using Is not binding in English and their translations into French

This form is only an example and its content is not binding for the customer.
Le modèle est seulement un exemple et son contenu n'est pas obligatoire pour le client.

As in the option of the ombudsman, a panel's decision is not binding on the sanctions committee.
La décision du groupe, tout comme celle de l'ombudsman, n'est pas contraignante pour le comité des sanctions.

The delivery period specified by Gira is not binding, unless other agreements are reached with the customer.
Le délai de livraison indiqué par Gira est sans engagement si aucune autre convention n'a été conclue avec le client.

approved by the local authorities, is not binding, however, involves the construction of 540 residential units including 38 single beachfront.
approuvé par les autorités locales proposé, ne lie pas, cependant, implique la construction de 540 unités d'habitation dont 38 unique en bord de mer.

Of course, the Court's opinion is an advisory one that is not binding under international law.
Bien entendu, l'avis de la Cour n'est que consultatif et il n'a pas force obligatoire au regard du droit international.

Secretary Muskie said this:"In our judgment, this provision is not binding.
le secrétaire Muskie avait déclaré ceci:« Selon nous, cette disposition n'est pas contraignante.

The result of a referendum is indicative only and is not binding on the Government.
Le résultat d'un référendum n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas obligatoire pour le Gouvernement.

She reiterates that the standpoint is not binding upon the Migration Board employees
Elle réaffirme que la note juridique ne s'impose pas aux employés du Conseil des migrations

Bird Office is not binding, that is, only you decide whether you accept a booking at your place according to your own internal calendar.
Bird Office est sans engagement, c'est-à-dire que vous seuls décidez si vous acceptez ou non une réservation chez vous en fonction de votre propre agenda interne.

The list indicated must be used as a guideline and is not binding for safety purposes.
La liste indiquée doit être utilisée comme une directive et n'est pas contraignante à des fins sécuritaires.

Each heir is free to make a choice that is not binding on others.
Chaque héritier est libre de faire un choix qui ne s'impose pas aux autres.

whatever its savings in money and time, is not binding, it has been invoked only rarely.
moins coûteuse, n'est pas contraignante, elle n'a été que rarement utilisée.

In addition, the Supply Manual is not binding, and therefore frequently suppliers argue there is no contractual obligation to repay.
Guide des approvisionnements n'est pas contraignant, d'où le fait que les fournisseurs allèguent fréquemment qu'il n'y a aucune obligation contractuelle de remboursement.

The information in these pages is not binding nor is accepted as replacement for the instructions contained in the MSDS.
Les informations contenues dans ces pages ne sont pas contraignantes ni acceptées en remplacement des instructions contenues dans la FDSP.

However, the pitch number is not binding and can be changed at any time due to force majeure(maintenance work)
Toutefois, le numéro de l'emplacement n'est pas contraignant et peut être changé à tout moment en raison d'un cas de force majeure

The information provided in this document is not binding, but rather gives guidance and examples of best practice around workspace safety.
Les informations fournies dans ce document ne sont pas contraignantes mais visent plutôt à fournir des lignes directrices et des exemples de bonnes pratiques en matière de sécurité sur les lieux de travail.

It is true, this text is not binding, but it should serve as a reference.
Certes ce texte n'est pas contraignant mais il doit servir de référence.

Thus, any provision contained in an EU treaty, charter or constitution is not binding upon States that are not members of the European Union.
Ainsi, les dispositions d'un traité, d'une charte ou d'une constitution de l'Union européenne ne lient pas les États qui ne sont pas membres de l'Union.

Technically, however, the adjudication is not binding and the Commission has the power to rule as it wishes.
Toutefois, sur le plan technique, ces avis ne sont pas contraignants et la Commission reste libre de décider comme elle l'entend.

the perfect membership to this principle is not binding, but rather disturbing perception.
l'adhésion parfaite de ce principe n'est pas contraignant, mais plutôt la perception troublante.