PROCEDURAL FRAMEWORK in French translation

It was recognized that the information on the procedural framework in which the Convention operated would enable the Commission to consider any further action it might take to improve the functioning of the Convention

On a reconnu que les informations sur le cadre procédural dans lequel était appliquée la Convention permettraient à la Commission d'examiner toute mesure supplémentaire qu'elle pourrait prendre pour améliorer le fonctionnement de la Convention

I do not mean by commenting on the programme of work to diminish the procedural framework in which this Conference necessarily must operate, but I mention it because I think that

Je ne veux pas dire que le fait de commenter le programme de travail affaiblit le cadre procédural dans lequel la Conférence du désarmement doit nécessairement opérer,

Revision of the 1994 Convention to broaden its scope of application fell into the procedural framework of article 40 of the Vienna Convention on the Law of Treaties,

Réviser la Convention de 1994 pour en élargir le champ d'application s'inscrit dans le cadre procédural de l'article 40 de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

the FAMHP was able to constitute a first instance procedural framework for the ongoing supply of wholesalers- distributors,

a pu, dans un premier temps, formaliser un cadre procédural pour l'approvisionnement et le réapprovisionnement des grossistes-répartiteurs,

consultations to shape the procedural framework of the mechanism for the review of the implementation of the Organized Crime Convention

leurs consultations afin de définir le cadre procédural du mécanisme d'examen de l'application de la Convention contre la criminalité organisée

the Order of Pharmacists has enabled our Agency to constitute a first instance procedural framework for the ongoing supply of wholesalers-distributors, retail pharmacies

l'Ordre des Pharmaciens a, dans une première phase, permis à notre Agence de formaliser un cadre procédural pour l'approvisionnement et le réapprovisionnement des grossistes-répartiteurs des pharmacies ouvertes au public

But the revised procedural framework for the European Semester introduced in 2013,

Mais le cadre procédural révisé du Semestre européen introduit en 2013,

In conclusion, Morocco attaches much importance to the draft resolution on procedure that will be adopted by the end of this year, because that procedural framework will establish the timetable

Pour terminer, je dirai que le Maroc accorde beaucoup d'importance à la résolution sur la procédure qui sera adoptée avant la fin de cette année parce que, par-delà même le cadre procédural, elle fixe l'emploi du temps,

without altering the CD's current procedural framework, would enable it to carry out useful work to prepare the ground

sans modifier l'actuel cadre de procédure, permettraient à la Conférence du désarmement de faire un travail utile destiné à préparer

is an international agreement that provides for legal obligations and a procedural framework for the implementation of strategic environmental assessment(SEA) in countries that are Parties to it.

est un accord international qui prévoit des obligations juridiques et un cadre procédural pour l'application de l'évaluation stratégique environnementale dans les pays qui en sont Parties.

infrastructure to be developed and a procedural framework to be put in place to enable the Ministry to enforce the law

d'ins taurer un cadre procédural pour per mettre au Ministère de renforcer la loi et de confisquer les

taken altogether it constitutes a fundamental reshaping of the federal environmental sentencing landscape, providing a consistent procedural framework against which the courts can determine appropriate sentences and militating towards higher fines

elle opère néanmoins une réforme fondamentale du contexte de la détermination des peines à l'échelle fédérale en établissant un cadre procédural uniformisé auquel les tribunaux peuvent recourir pour imposer des peines appropriées,

HANDBOOK ON THE MANAGEMENT OF VIOLENT EXTREMIST PRISONERS10 2.2 Upholding human rights It is important that there is a clear legal basis and procedural framework for the detention and management of violent extremist prisoners which complies with obligations under international law,

MANUEL SUR LA GESTION DES DÉTENUS EXTRÉMISTES VIOLENTS 2.2 Faire respecter les droits de l'homme Il est essentiel que la détention et la gestion des détenus extrémistes violents soient fondées sur une base juridique et un cadre procédural clairs qui soient conformes aux obligations imposées par le droit international et définissent clairement les institutions

The Chair of the Scientific Committee suggested that SCIC could play a role in this process by establishing the procedural framework within which the review panel would be constituted to assess material

Le président du Comité scientifique laisse entendre que le SCIC pourrait jouer un rôle dans ce processus en établissant la structure procédurale dans laquelle le groupe d'études 167 serait établi pour évaluer le matériel

The Working Group requested the Scientific Committee clarify the procedural framework for notification and the review of notifications under Conservation Measure 22-06,

Le groupe de travail demande au Comité scientifique de clarifier le cadre procédural de notification et l'examen des notifications en vertu de la mesure de conservation 22-06,

which countries should adopt in their national procedural frameworks.

les pays devraient adopter dans leurs cadres méthodologiques nationaux.

In his next report to the Council, the Special Rapporteur would like to provide an analysis on the compatibility of the provision in the current Penal Code and its procedural frameworks with human rights standards.

Dans son prochain rapport au Conseil, le Rapporteur spécial voudrait présenter une analyse de la compatibilité entre les dispositions et le cadre procédural du Code pénal actuel et les normes en matière de droits de l'homme.

The most effective and lasting solution, however, is for countries to have sound operational policy and procedural frameworks that could then provide the basis for managing all development expenditure-- whether donor-funded or not.

La solution la plus efficace et durable est toutefois que les pays disposent de politiques opérationnelles saines et de cadres de procédure pouvant servir de fondement à la gestion de toutes les dépenses du développement, qu'elles soient financées par les donateurs ou non.

their land-use planning and risk assessment procedural frameworks for.

les Parties devraient adopter dans leurs cadres méthodologiques d'aménagement du territoire et d'évaluation des risques pour la prise des décisions suivantes.

by putting forward preconditions for the resumption of negotiations on the basis of the results of Armenia's aggression, or by imposing new procedural frameworks on the negotiations process, in order to perpetuate the situation resulting from the conflict.

par l'imposition de conditions préalables pour la reprise des négociations sur la base de la situation ayant résulté de son agression contre l'Azerbaïdjan ou par l'imposition de nouveaux cadres de procédure au processus de négociation aux fins de perpétuer la situation découlant du conflit.