STRUCTURAL SEPARATION in French translation

• séparation structurelle

Examples of using Structural separation in English and their translations into French

the OECD Council adopted a recommendation concerning Structural Separation in Regulated Industries that calls for governments to consider structural separation, in particular the pros
le Conseil de l'OCDE a adopté une recommandation concernant la séparation structurelle dans les industries réglementées qui invite les gouvernements à envisager une séparation structurelle, en particulier les avantages

there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.
il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.

The available evidence suggests that structural separation has potential application as a remedy within this broader context,
D'après les éléments disponibles, la séparation structurelle est envisageable comme mesure corrective dans ce contexte plus large,

Finally, and linked to the moral hazard point outlined above, structural separation has found favour in the current political climate as an intended means of avoiding future banking“bailouts,” which have been a socially unpopular
Finalement, la séparation structurelle, vue sous l'angle du risque moral évoqué ci-dessus, s'inscrit dans le cadre d'un climat politique favorable et est perçue comme un moyen qui permet d'éviter

In light of the structural separation(or lack of consolidation)
À la lumière de la distinction structurelle(ou de l'absence de fusion)

In this regard, the report also saw evidence of the use of structural separation as a solution to problems that lie outside the typical realms of competition, such as financial resilience,
À cet égard, le rapport constate aussi que la séparation structurelle est parfois utilisée pour résoudre des problèmes qui sortent du champ classique de la concurrence,

control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

The complexity of operating under multiple access regimes was criticised by some market participants.101 An interesting argument raised in some of the submissions received by the review panel suggested that structural separation has been imposed in some instances where above-rail competition has not and is not likely to emerge.
Selon un argument intéressant soulevé dans certaines des communications adressées au groupe d'étude, la séparation structurelle a été imposée dans certains cas où la compétition dans les services ferroviaires ne s'était pas développée et était peu susceptible de le faire.

options for structural integration(options(b) and(d)), there remain good reasons for ensuring structural separation of the United Nations country team in the current sensitive environment.
été étudiées dans le cadre de l'examen stratégique[options b et d], il existe de bonnes raisons de veiller à ce que l'équipe de pays des Nations Unies demeure une structure distincte dans le contexte actuel très sensible.

following the 2001 Council Recommendation Concerning Structural Separation in Regulated Industries.
conformément à la Recommandation du Conseil de 2001 concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés.

although some exceptions to this rule of structural separation might be admitted:
certaines exceptions à cette règle de séparation structurelle puissent être admises:

the OECD Council adopted a Recommendation Concerning Structural Separation in Regulated Industries suggesting to OECD countries that when regulated firms have activities that are potentially competitive
le Conseil de l'OCDE a adopté une recommandation concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés suggérant aux pays de l'OCDE que lorsque les entreprises réglementées ont des activités qui sont potentiellement concurrentielles

In contrast to the acknowledged argument that structural separation may not always be optimal even within fully liberalised utility sectors such as energy, Chapter 3 aims to explore whether structural separation may be of benefit across a broader range of sectors,
À contre-courant de l'argument généralement admis selon lequel la séparation structurelle ne sera pas toujours la meilleure option possible, même dans des secteurs publics pleinement libéralisés comme l'énergie, le chapitre 3 cherche à déterminer si la séparation structurelle peut profiter à un plus grand nombre de secteurs,

greater levels of public-private partnership and state-investment in certain privatised sectors; and the use of structural separation to further goals outside the conventional competition context.
un investissement public plus important dans certains secteurs privatisés; et la séparation structurelle comme moyen de promouvoir des objectifs en dehors du contexte classique de concurrence.

Consistent with that 2001 Recommendation on Structural Separation, OECD countries who have reformed their electricity sectors16 have generally required ownership
Suivant la Recommandation de 2001 sur la séparation structurelle, les pays de l'OCDE qui ont réformé leur secteur de l'électricité16 ont, pour la plupart, imposé une séparation

from new generators or would it be preferable to implement ownership or structural separation of EVN's generation activities from its network operations.
s'il vaudrait mieux mettre en œuvre une propriété séparée, ou une séparation structurelle entre les activités de production et d'exploitation du réseau d'EVN.

feature of EMNE and manifests itself through several features: structural separation of the acquired entity,
du moins récurrent des EMNE qui se manifesterait par plusieurs éléments: séparation structurelle de l'entité acquise,

STRUCTURAL SEPARATION IN REGULATED INDUSTRIES:
SÉPARATION STRUCTURELLE DANS LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS:

STRUCTURAL SEPARATION IN REGULATED INDUSTRIES:
SÉPARATION STRUCTURELLE DANS LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS:

STRUCTURAL SEPARATION IN REGULATED INDUSTRIES:
SÉPARATION STRUCTURELLE DANS LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS: