SUBSTANTIVE RULES in French translation

The choice of a law by the parties would obviously imply the choice of the substantive rules of the divorce forum,

Le choix d'un droit par les parties entraînerait évidemment le choix des règles matérielles du lieu du divorce,

Importing Substantive Rules of Protection from a Third-Party Treaty The response of investment tribunals varies, depending on the specific way in which MFN has been invoked by the foreign investors to import substantive rules.

L'importation de règles substantielles de protection d'un traité tiers La réponse des tribunaux d'investissement varie selon la manière spécifique dont la clause NPF est invoquée par les investisseurs étrangers pour importer des règles substantielles.

It requires only that, whatever a Member's substantive rules or procedures such as those of the EC's GI system,

Elle prescrit seulement que, quelles que soient les règles de fond ou les procédures d'un Membre- comme celles du système d'IG des CE,

These rules, generally referred to as conflict-of-laws rules, also determine the territorial scope of the substantive rules envisaged in the Guide i.e. if and when the substantive rules of the State enacting the regime envisaged in the Guide apply.

Ces règles, généralement appelées"règles de conflit de lois", déterminent également le champ d'application territorial des règles de droit matériel prévues dans le Guide autrement dit quand les règles matérielles de l'État adoptant le régime envisagé dans le Guide s'appliquent.

Where substantive rules were needed beyond the mere reaffirmation of the principle of functional equivalence in order to ensure the effectiveness of electronic communications for transactional purposes, the Working Group should

Lorsque des règles de fond allant au-delà de la simple réaffirmation du principe de l'équivalence fonctionnelle étaient nécessaires pour assurer l'efficacité du recours aux communications électroniques aux fins d'opérations commerciales,

there being no uniformity of substantive rules in the matter, troublesome conflicts of law may,

qu'en 1'absence d'une uniformité des règles matérielles, de délicats conflits de lois risquent de se poser

should form a good basis for the elaboration of the substantive rules.

devraient constituer une bonne base pour l'élaboration des règles de fond.

as well as its concern not to jeopardize the adoption of the substantive rules contained in its draft articles.

le souci de ne pas compromettre l'adoption des règles matérielles figurant dans ses projets.

in that its members apply the same substantive rules and the framework provides very powerful instruments for co-operation.

ses membres appliquent les mêmes règles de fond et que ce cadre fournit des instruments très puissants pour la coopération.

those rules might provide that the substantive rules of another national law are to apply.

qui pourraient prévoir que les règles de fond d'une autre loi nationale s'appliqueront.

for international credit transfers, the Commission recognized that none of the substantive rules in the Model Law were appropriate only for international credit transfers.

la Commission a considéré qu'aucune des règles de fond de la Loi type n'était exclusivement adaptée aux virements internationaux.

those rules might provide that the substantive rules of another legal system are to apply to the contract.

qui pourraient prévoir que les règles de fond d'un autre système juridique s'appliqueront au contrat.

did not exempt the person concerned from the applicable substantive rules of criminal law.

ne soustrait pas la personne concernée à l'application des règles substantielle du droit pénal en vigueur.

predictable procedural and substantive rules for the enforcement of a security right after a grantor has defaulted.

comporter des règles de fond et de procédure à la fois efficaces, économiques et prévisibles pour la réalisation d'une sûreté après défaillance du constituant.

Although the Preamble does not contain substantive rules of sales law,

Bien que le préambule ne contienne pas de règles matérielles sur le droit des ventes,

On the one hand, even with new, well-drafted substantive rules, investment arbitration risks persist as long as those rules are associated with the traditional arbitration system.

D'une part, même avec de nouvelles règles de fond bien rédigées, les risques d'arbitrage en matière d'investissement persisteront tant que ces règles seront associées au système d'arbitrage traditionnel.

Therefore, the Convention contains a few substantive rules that extend beyond merely reaffirming the principle of functional equivalence where substantive rules are needed

C'est pourquoi la Convention contient un petit nombre de règles de fond allant au-delà de la simple réaffirmation du principe de l'équivalence fonctionnelle

Moreover, the court's rules as they related to the substantive rules concerning due process

En outre, le règlement de la cour, en ce qui touche aux règles de fond relatives à la régularité de la procédure

The Chairman said that the text reflected the outcome of a lengthy discussion in the Working Group of the extent to which the draft convention should prescribe substantive rules.

Le Président dit que le texte reflète l'issue d'une longue discussion, au Groupe de travail, sur la mesure dans laquelle le projet de convention devrait prescrire des règles de fond.

Questions were also raised regarding the possibility of establishing a multilateral dispute settlement mechanism for investment without first establishing substantive rules on investment.

Des questions sont également posées sur la possibilité d'établir un mécanisme multilatéral pour le règlement de différends relatifs aux investissements, ceci sans premièrement établir des règles de fond devant régir la pratique des investissements.