THE DRAFT AMENDMENT in French translation

Pursuant to a decision of the Council of Ministers, the draft amendment was not further acted upon.

Conformément à une décision du Conseil des ministres, le projet de modification n'a pas été mis à exécution.

A project of great interest to her was the draft amendment to the law on childcare institutions.

Un projet qui lui tient à cœur est le projet d'amendement de la loi sur les institutions de soins aux enfants.

The World Forum considered the draft amendment under item 4.9.2 and recommended its submission to AC.1 for voting.

Le Forum mondial a examiné les projets d'amendements soumis au titre du point 4.9.2 de l'ordre du jour et recommandé qu'ils soient transmis à l'AC.1 pour mise aux voix.

The Committee would appreciate additional details of the proposals contained in the draft amendment to the Migration Act.

Le Comité souhaiterait également obtenir des informations plus précises au sujet des propositions figurant dans le projet de réforme de la loi sur les migrations.

joined in sponsoring the draft amendment.

se portent coauteurs du projet d'amendement.

Mr. SIAM(Lebanon) pointed out that the Arab text of the draft amendment contained an error.

SIAM(Liban) fait observer qu'il y a une erreur de traduction dans le texte arabe du projet d'amendement.

The draft amendment to the Penal Code stipulates severe punishment on recruitment of members of terrorist groups

Ce projet d'amendement réprime sévèrement le recrutement de membres de groupes terroristes et la fourniture d'armes à des terroristes,

Portugal objected to the entry into force of the draft amendment on kit bodies, and Spain made the same objection,

Le Portugal a présenté une objection à l'entrée en vigueur du projet d'amendement sur les caisses en kit et l'Espagne a fait

indicate what followup has been given to the draft amendment to the law put forward by the National Institute to Combat Discrimination,

indiquer la suite qui a été donnée au projet de modification de la loi présenté par l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie

Please indicate whether there has been any development in the adoption of the draft amendment to the Law on citizenship in order to ensure its conformity with the Convention's provisions para. 222.

Veuillez indiquer si de nouveaux faits se sont produits s'agissant de l'adoption du projet d'amendement à la loi sur la citoyenneté pour garantir sa conformité avec les dispositions de la Convention, qui est mentionné au paragraphe 222.

matter which is the subject of the draft amendment shall appoint a commissioner who shall.

sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification nomme un commissaire qui.

In the explanatory memorandum to the Draft Amendment Act it has been explained that the amendment of the elements of terrorism

Dans le mémoire explicatif annexé au projet d'amendement, il est exposé que les éléments constitutifs du terrorisme modifiés

The sponsors of the draft amendment hoped that others would see its merit,

Les auteurs du projet d'amendement espèrent que les autres délégations en verront les avantages,

The goal of the draft amendment was to undermine the letter

L'objectif du projet d'amendement est de nuire à l'esprit

58-62), supported the draft amendment and were in favour of continuing the dialogue concerning rule 53.

se sont déclarées favorables au projet d'amendement et à la poursuite du dialogue concernant l'article 53.

whether a date had been set for the presentation of the draft amendment in Parliament.

une date a été arrêtée pour la présentation du projet d'amendement au Parlement.

On the suggestion of two delegations, the Meeting agreed that the first letter of the word"Amendments" as it appeared in the first line of the draft amendment to Article 5, paragraph 1.

Sur la suggestion de deux délégations, il a été convenu d'écrire en minuscule la première lettre du mot"amendements" figurant à la première ligne du projet d'amendement au paragraphe 1 de l'article 5.

Tunisia had become sponsors of the draft amendment.

se sont joints aux auteurs du projet d'amendement.

WP.29/AC.2 also recommended that the draft amendment to Regulation No. 95(agenda item 4.2.33.),

Il a aussi recommandé que le projet d'amendement au Règlement no 95(point 4.2.33 de l'ordre du jour)

Council of Ministers Decision No. 249 of 2007, approving the draft amendment to several articles of Republican Decree Law No. 12 of 1974 on Offenses and Penalties, as amended.

Décision du Conseil des ministres no 249 de 2007 sur l'approbation du projet de modification de certains articles du décret présidentiel relatif à la loi no 12 de 1974 portant sur les infractions et les peines, telle que modifiée.