THIS DECREE in French translation

The amnesty provided for in this Decree shall not apply to prisoners

L'amnistie prévue dans le présent Décret ne s'appliquera pas aux prisonniers

Article 3. This Decree shall be promulgated,

Article 3: Le présent décret doit être promulgué,

Based on this decree and its enforcement decrees,

Sur base de ce décret et de ses arrêtés d'application,

Furthermore, the decision to detain an individual under this decree does not require the consent of the Office of the Procurator.

De plus, la décision de détenir un suspect en vertu de ce décret n'exige pas l'autorisation du procureur.

Failure to report, within the 30-day period established in this Decree, the loss or theft of the licence;

Le fait de ne pas signaler la disparition ou le vol du permis dans les 30 jours fixés par le présent décret;

other relevant members of the Government to ensure compliance with this decree.

les membres intéressés du Gouvernement pour garantir le respect de ce décret.

students shall pay a quarter of the standard charge fixed in this decree”.

article 3:"Les élèves et étudiants paient le quart du tarif fixé dans le présent arrêté.

amended by this Decree.

tel que modifié par le présent décret.

This decree stipulates that disposals,

Ce décret dispose que les cessions,

This Decree, which has just been confirmed by a law containing various provisions(including art. 115),

Cet arrêté, qui vient d'être confirmé par une loi portant des dispositions diverses(art. 115), complète la mise

This Decree also includes special provisions for processing aids that are already used

Ce décret comporte aussi des dispositions spéciales lorsqu'il s'agît des auxiliaires technologiques déjà utilisés

GDF SUEZ considers that this decree does not comply with the law according to which regulated prices must cover all costs

GDF SUEZ considère que cet arrêté n'est conforme ni à la loi qui impose que les tarifs réglementés couvrent l'intégralité des coûts,

This decree also rationalised the procedures

Ce décret a aussi rationalisé les procédures

While it is true that this Decree does not expressly stipulate that extradition must always be based on a convention,

S'il est vrai que ce texte ne stipule pas expressément que l'extradition doit toujours s'appuyer sur une convention,

This decree provides for special subsidies designed to increase significantly the proportion of women in the teaching staffs of universities

Cet arrêté prévoit des subventions extraordinaires en vue d'augmenter sensiblement la part des femmes dans le corps enseignant des universités

As this decree was primarily designed to fill a gap that had important repercussions on the protection of privacy,

Etant donné que ce décret visait avant tout à combler une lacune qui avait d'importantes répercussions sur la protection de la vie privée,

This decree regulates the implementation of the Universal Maternal

Ce texte réglemente l'application de la SUMI s'agissant de la portée,

This decree had led to the prohibition

Cette ordonnance avait conduit à l'interdiction

This decree provides for the granting of extraordinary subsidies with a view to achieving an appreciable increase in the proportion of women in the teaching profession

Cet arrêté prévoit l'octroi de subventions extraordinaires en vue d'augmenter sensiblement la part des femmes dans le corps enseignant

All the forces of Italian cinema have mobilized for years to get this decree, which will bring significant investments,

L'ensemble du secteur du cinéma s'est mobilisé pendant plusieurs années pour obtenir ce décret, qui devrait générer des investissements significatifs,