TO IMPLEMENT THE PROTOCOL in French translation

• pour mettre en œuvre le protocole
• pour appliquer le protocole
• à l'application du protocole
• pour la mise en œuvre du protocole

Examples of using To implement the protocol in English and their translations into French

All relevant ministries have considered which national measures are necessary in order to implement the Protocol.
Tous les ministères concernés ont réfléchi aux mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre du Protocole.

Belarus and the Republic of Moldova will be invited to report on the technical advice they have received on improving their legislation to implement the Protocol.
Le Bélarus et la République de Moldova seront invités à rendre compte des avis techniques qu'ils ont reçus sur une amélioration de leur législation en vue d'appliquer le Protocole.

Many representatives said that institutional strengthening had played an important role in building the capacity of developing countries to implement the Protocol.
De nombreux représentants ont signalé que le renforcement des institutions avait joué un rôle important dans l'amélioration des capacités des pays en développement à appliquer le Protocole.

Step 3. Identify and recommend actions which would enable the Republic of Moldova and Ukraine to implement the Protocol.
Troisième étape: Déterminer quelles actions pourraient permettre à la République de Moldova et à l'Ukraine de mettre en œuvre le Protocole et en recommander l'application.

It is also currently developing an international framework for action to implement the Protocol against the Smuggling of Migrants.
Il met également au point un cadre d'action international pour l'application du Protocole contre le trafic illicite de migrants.

place domestic remedies in order that the country is ready to implement the Protocol in the future.
le pays doit instituer des voies de recours internes pour se préparer à mettre en œuvre le Protocole facultatif.

Meet the agreed incremental costs of developing country Parties to implement the Protocol;
De couvrir les surcoûts convenus pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement d'appliquer le Protocole;

calls were made for technical assistance to be provided in order to implement the Protocol.
des appels ont été lancés pour qu'une assistance technique soit fournie afin d'appliquer le Protocole.

Iii National competition agencies will adopt measures to enhance cooperation with each other in order to implement the Protocol.
Iii Les autorités nationales de concurrence prendront des mesures pour renforcer leur coopération mutuelle dans la mise en oeuvre du Protocole.

A number of representatives said that institutional strengthening had played an important role in building the capacity of developing countries to implement the Protocol.
Un certain nombre de représentants ont signalé que le renforcement institutionnel avait joué un rôle important en renforçant les capacités des pays en développement pour qu'ils puissent appliquer le Protocole.

The Chair will report on the completion of the first action, which resulted in a report on national legislation needed to implement the Protocol.
Le Président rendra compte de la première d'entre elles qui a conduit à l'établissement d'un rapport sur les législations nationales nécessaires à la mise en œuvre du Protocole.

However, where no specific actions to implement the Protocol had been taken, the report had been prepared
En revanche, lorsqu'aucune mesure précise n'avait été prise pour mettre en œuvre le Protocole, le rapport avait été établi par les coordonnateurs seuls

The Model Law provides a comprehensive set of provisions to assist States in adopting adequate legislation to implement the Protocol and is sufficiently flexible to satisfy the specific needs of a diverse range of legal systems.
Elle contient un ensemble complet de dispositions destinées à aider les États à adopter une législation appropriée pour mettre en œuvre le Protocole et est suffisamment souple pour répondre aux besoins spécifiques d'un large éventail de systèmes juridiques.

The majority of respondents implement the Protocol by acts adopted by their legislature either directly to implement the Protocol or as part of broader environmental legislation,
La majorité des répondants mettent en œuvre le Protocole au moyen d'actes adoptés par leur corps législatif pour appliquer le Protocole soit directement, soit dans le cadre

Step 1, to strive to better understand what national legislation was required to implement the Protocol in light of differences between the Protocol and other civil liability instruments;
Première étape: Chercher à mieux comprendre la nature des dispositions législatives nécessaires à l'application du Protocole, compte tenu des différences qu'il présente avec d'autres instruments en matière de responsabilité civile;

Conversely, where no specific actions to implement the Protocol had been taken, the reports were
En revanche, lorsque aucune mesure précise n'avait été prise pour mettre en œuvre le Protocole, le rapport avait été établi par les seuls coordinateurs

promote transparency, Contracting Parties shall inform the Secretariat of measures to implement the Protocol, including any limits of liability established pursuant to paragraph 1 of Annex B.
les Parties contractantes informent le Secrétariat des mesures prises pour appliquer le Protocole, y compris toute limitation en matière de responsabilité instituée conformément au paragraphe 1 d l'annexe B.

Step 1. Strive to better understand what national legislation is required to implement the Protocol in the light of differences between the Protocol and other civil liability instruments.
Première étape: Chercher à mieux comprendre la nature des dispositions législatives nécessaires à l'application du Protocole, compte tenu des différences qu'il présente avec d'autres instruments en matière de responsabilité civile;

Conversely, where no specific actions to implement the Protocol had been taken, the report was prepared by the focal points alone
En revanche, lorsqu'aucune mesure précise n'avait été prise pour mettre en œuvre le Protocole, le rapport avait été établi par les seuls coordonnateurs

In article 19, paragraph 2, the Smuggling of Migrants Protocol explicitly prohibits any measures taken to implement the Protocol from being discriminatory to smuggled migrants.
Le paragraphe 2 de l'article 19 du Protocole relatif au trafic illicite de migrants interdit explicitement qu'une mesure prise pour appliquer le Protocole soit discriminatoire envers les migrants objet d'un trafic illicite.