mise en œuvre insuffisantel'application insuffisantel'application inadéquateœuvre inadéquatemauvaise applicationl'insuffisance de la mise en œuvremise en œuvre imparfaitemise en œuvre déficiente
faire état des difficultés relatives à la justice pour mineurs ou dénoncer la mauvaise application des lois existantes dans les rapports qu'il adresse aux États parties.
report on the difficulties relating to juvenile justice or condemn the poor application of existing laws in the reports that it addressed to States parties.
Des enquêtes incomplètes, une mauvaise application des mesures de protection,
Incomplete investigations, inadequate implementation of protection measures,
les États membres peuvent discuter des infractions potentielles au droit de l'Union liées à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de l'acquis de l'Union.
which the Commission and the MSs discuss possible violations of EU law concerning incorrect transposition or bad application of the EU acquis.
des politiques de prévention et des sanctions ou leur mauvaise application, et les structures socioéconomiques qui reproduisent les inégalités entre les hommes et les femmes.
punishment of violence or their inadequate implementation, as well as socioeconomic structures that support gender inequality.
Toutefois, le Comité est préoccupé par la mauvaise application de ces textes, imputable à l'absence de mécanismes d'application efficaces
The Committee is concerned, however, at the poor implementation of those laws owing to the absence of effective enforcement mechanisms
D'un risque stratégique, notamment d'une planification stratégique inadéquate; de mauvaises décisions ou d'une mauvaise application des décisions; d'un défaut d'adaptation à l'évolution des conditions extérieures; et de l'exposition à des facteurs économiques ou autres;
Strategy risk, including inadequate strategic planning; adverse or improperly implemented decisions; lack of responsiveness to changes in the external environment; and exposure to economic or other considerations;
Plusieurs délégations ont dit redouter que l'inclusion du code HS dans le manifeste des marchandises n'entraîne une mauvaise application de l'article 38 de la Convention
Some delegations expressed concern that the inclusion of the HS-code in the goods manifest could lead to the improper application of Article 38 of the Convention
La mauvaise application de la bioéthique est également extrêmement préoccupante car elle peut mener à l'élimination arbitraire de personnes handicapées,
The inappropriate application of bioethics was also extremely worrying since it could lead to the arbitrary elimination of handicapped persons,
En outre, il constate avec inquiétude qu'une mauvaise application des règles en matière de santé
Further, concern is expressed about the ineffective enforcement of health and safety standards,
le Comité demeure préoccupé par la mauvaise application des textes et le décalage entre le droit et la pratique qui en découle.
the Committee remains concerned about the insufficient implementation creating a gap between law and practice.
un défaut de fonctionnement correct aux réglages de fonctionnement normaux peut indiquer une mauvaise application de l'électrode neutre
failure to function correctly at the normal operating settings may indicate faulty application of the neutral electrode
relève le poste ou le titulaire du poste au moment du classement peut demander un réexamen de la décision concernant le classement en invoquant la mauvaise application des normes régissant le classement.
post is located or the staff member encumbering the post at the time of classification may request a review of the classification decision on the grounds that the classification standards were incorrectly applied.
à la conclusion que ladite remise avait été dictée par une mauvaise application de ladite loi d'amnistie.
the authorities concluded that the release had been the result of a misapplicationof that amnesty law.
ce qui entraîne une mauvaise application des lois et réglementations.
leading to poor enforcement of laws and regulations.
liens entre les zones urbaines et les zones rurales résultent non seulement des défauts inhérents à leur conception mais aussi d'une mauvaise application de ces politiques.
it is clear that the failure of policies designed partly to strengthen ruralurban linkages stems both from inherent conceptual shortcomings and also from inadequacies in implementation.
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