Examples of using Mesures d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité s'interroge également sur l'adéquation des mesures d'application de l'article 4 b de la Convention.
Concern is also expressed about La non-conformité aux exigences peut entraîner des mesures d'application réglementaire de la part de Sécurité maritime de Transports Canada.
Non-compliance with the requirements may result in enforcement action by Transport Canada Marine Safety.La plupart des mesures d'application ont été imposées à des titulaires de permis des sous-secteurs de la gammagraphie industrielle et des jauges nucléaires portatives.
Most of the enforcement actions were taken against licensees in XII.B. Mesures d'application des droits énoncés dans la Convention Article 4.
En cas de conflit, assurez-vous que les mesures d'application du DIH continuent d'être scrupuleusement respectées.
In the event of conflict, make sure that the measures applying IHL continue to be scrupulously respected.Définition des modalités et mesures d'application de la résolution 51/191 de l'Assemblée générale sur la corruption
Identification of modalities and action for the implementation of General Assembly resolu-tion 51/191,Il élabore également des documents stratégiques et propose des mesures d'application des programmes nationaux et internationaux de protection contre la discrimination
NCCDEQ also drafts strategic documents and proposes measures for the implementation of national and international programmes Le Plan d'action connexe prévoit 110 mesures d'application de la Stratégie nationale
Sommaire des mesures d'application pertinentes à l'égard des inobservations en 2000 antécédents de conformité ou mesures d'application concernant des inobservations connexes.
Summary of enforcement action relevant to non-compliance in 2000 either compliance history or En ce qui concerne l'article 12 sur les mesures d'application de l'Accord, le texte révisé proposé a été adopté par le Groupe de travail.
As far as Article 12 on measures of enforcement Les mesures d'application doivent s'appliquer de façon progressive,
A graduated scale of enforcement action should be used,Aperçu des mesures d'application des dispositions pertinentes de la Convention que les pays déclarent avoir prises.
Overview of reported national action for the implementation of En outre, les mesures d'application de l'article 4 de la Constitution devraient être renforcées de manière significative.
Furthermore, measures for the implementation of article 4 of Des mesures d'application des recommandations aux différents niveaux devraient être prises dès que possible.
Actions to implement the recommendations at various levels should be pursued as soon as is practicable.soutien renforcé des mesures d'application de toutes les résolutions et décisions pertinentes concernant la problématique hommes-femmes
enhanced policy support for measures to implement all relevant resolutions and decisions on gender issues,présente des exemples de mesures d'application pratiques actuellement appliquées ou recommandées par divers organes gouvernementaux ou organismes internationaux faisant autorité.
present examples of practical application measures in use or recommended by various government agencies or authoritative international bodies.Projets qui encouragent les mesures d'application de l'article 13(Éducation
En ce qui concerne les autres armes de destruction massive, les mesures d'application de la Convention sur les armes chimiques bénéficient d'un large appui.
Where other weapons of mass destruction are concerned, Les mesures d'application doivent être suivies de près et en permanence,
Steps towards implementation need to be monitored vigorouslyLes mesures d'application de la Convention internationale relative aux droits des enfants en ce qui concerne les demandeurs d'asile et leurs enfants.
Measures applying the Convention on the Rights of the Child to asylum-seekers and their children.
