Examples of using Reste applicable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les parties souhaiteront peut-être faire en sorte que cette règle reste applicable Règles uniformes, art. 5.
le droit relatif aux droits de l'homme reste applicable, mais il est soumis à des restrictions de plus en plus importantes, voire, lorsque cela est autorisé, à des dérogations.
human rights law remains applicable, but it is subject to increased restrictions and, where permitted, derogations.En l'occurrence, le droit relatif aux droits de l'homme reste applicable lors d'un conflit entre États Voir,
Here, human rights law remains applicable during inter-State conflict, See, e.g.,publiée le 31 août 2007 par le Directeur de l'appui à la mission, reste applicable.
Par conséquent l'obligation de détruire les stocks de mines antipersonnel reste applicable à neuf États parties:
Hence, the obligation to destroy stockpiled anti-personnel mines remains relevant for nine States Parties:reconventionnelle vient à excéder ce montant, cette procédure reste applicable, sauf si les parties en conviennent autrement.
counterclaims are increased above this amount, the procedure for smaller disputes remains applicable, unless the parties agree otherwise.Par conséquent, l'obligation de détruire les stocks de mines antipersonnel reste applicable aux huit États parties suivants:
Hence, the obligation to destroy stockpiled anti-personnel mines remains relevant for eight States Parties: Belarus, Burundi,le droit allemand reste applicable jusqu'à nouvel ordre, tant que la situation qui prévaut ne change pas.
German law initially remains applicable provided that the existing situation does not change.Lercher souligne que cette disposition reste applicable dans le cas où le requérant n'obtient pas l'asile,
That provision remained applicable in cases where the asylum-seeker was not granted asylum,la Loi de 1972 sur le droit d'auteur reste applicable avec ces modifications.
thus the 1972 Copyright Law remains applicable with these amendments.L'EIGA a informé le groupe de travail informel que les résultats des épreuves imposées aux bouteilles étaient passés en revue en permanence par ses entreprises membres afin de vérifier que la périodicité des épreuves définie dans l'instruction P200 reste applicable.
EIGA advised the IWG that cylinder test results are continuously reviewed by EIGA member companies to ensure that the testing periodicities in P200 remain applicable.du Royaume-Uni ceci revient à admettre que l'article 6 reste applicable entre les deux parties en dehors des éléments visés par la réserve française.
the United Kingdom, that meant accepting that article 6 remained applicable as between the parties apart from the matters covered by the French reservation.jour pour cette année, ma délégation estime que l'ordre du jour adopté en 1979 reste applicable dans la situation internationale actuelle en matière de désarmement et de sécurité.
my delegation is of the view that the agenda adopted by the CD in 1979 still remains applicable in the current international disarmament and security environment.entre Mollie et vous-même et reste applicable après la résiliation des services,
acts between you and Mollie and will remain applicable after termination of the services,En revanche, le vote ex post consultatif recommandé par l'article 26 du Code AFEP/MEDEF reste applicable, pour la dernière fois cette année, et fait l'objet de la cinquième résolution;
However, the advisory ex post vote recommended in Article 26 of the AFEP-MEDEF Corporate Governance Code will still apply this year for the last time, and is the purpose of the fifth resolution.La proposition d'amendement à la section 41.2 a été adoptée pour les citernes mobiles(voir annexe I). Le texte existant reste applicable aux CGEM, mais il doit être encore amélioré.
The proposal of amendment to section 41.2 was adopted notamment la résolution 50/214, reste applicable.
particularly resolution 50/214, continued in force.l'administration des biens saisis reste applicable aux infractions de corruption.
qui stipule que"la loi garantit l'intégrité des terres des groupes autochtones" reste applicable.
which states that"the law shall protect the integrity of the land of indigenous groups" is applicable.d'autres aspects, elle reste applicable.
