Voorbeelden van het gebruik van Acte administratif in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
En effet, l'ordonnancement, acte administratif posé par une autorité déterminée,
tout autre acte administratif ou lié au droit administratif se rapportant à la navigation,
Interdiction d'actes administratifs rétroactifs(·): la jurisprudence du Conseil d'État a rappelé à maintes reprises le prin cipe suivant lequel aucun acte administratif ne peut être rétroactif par rapport à la date de sa publication ou de sa notification 2.
Le Comité pense toutefois qu'une proposition de décision en la matière ne devrait pas être considérée uniquement comme un acte administratif destiné à combler un vide juridique,
Le juge des référés peut donc ordonner la suspension d'un acte administratif s'il s'avère
qui est imposée par le ministre par la voie d'un acte administratif unilatéral individuel
Une décision ou un acte administratif à portée individuelle,
le décret attaqué ne s'immisce pas dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat, puisqu'aucun acte administratif déjà attaqué devant celui-ci n'a fait l'objet d'une confirmation décrétale.
formelle des actes administratifs, d'après lesquels tout acte administratif au sens de l'article 1er de ladite loi, doit mentionner de
la circulaire en cause n'est pas un acte administratif qui peut être attaqué de manière recevable devant le Conseil d'Etat
Il en résulterait une discrimination des personnes qui demandent l'annulation d'un acte administratif du Comité permanent,
A la règle générale selon laquelle la suspension d'un acte administratif par le Conseil d'Etat est subordonnée à deux conditions cumulatives,
EL Madame la Commissaire, si un citoyen européen se voit lésé par un acte administratif, vers quel élément du triangle devra-t-il se tourner pour faire valoir ses intérêts légitimes:
Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de l'adoption de l'acte administratif ou, en cas d'omission, à compter de la date à laquelle l'institution ou l'organe en question aurait légalement dû adopter cet acte administratif.
le décret ne s'immisce pas dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat puisqu'aucun acte administratif déjà attaqué devant celui-ci n'a fait l'objet d'une confirmation décrétale.
la Cour de cassation, et le recours en annulation contre tout autre acte administratif dont connaît le Conseil d'Etat.
la procédure pendante devant le Conseil d'Etat visant à l'annulation d'un acte administratif suspendu dans l'intervalle n'aura plus d'effet,
morale qui y a intérêt peut introduire un recours au Conseil d'État contre un acte administratif illégal.
L'absence d'acte administratif, dans le système législatif considéré, rend impossible l'intervention du Conseil d'Etat,
tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale