Voorbeelden van het gebruik van Ayant commis in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100% du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce
la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Toute personne ayant commis une infraction visée à l'article 3,
la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 1.
les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction.».
la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, signé à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.
dont les frais sont mis à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction au présent livre.
protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Sanctions administratives communales- Age de 14 ans- Voir aussi doc.
protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.". Art.
protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait est rétabli dans la rédaction suivante:"Art.
la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction 1.
Un conducteur ayant commis une infraction au code de la route peut,
Ce règlement instaure un régime communautaire permettant aux autorités nationales compétentes d'identifier les opérateurs ayant commis une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe
Objet: instau rer un régime communautaire permettant aux autorités nationales compétentes d'identifier les opérateurs ayant commis une irrégularité au détri ment des fonds communautaires
qui a commencé à me dire qu'une personne ayant commis un meurtre dans le comté de Manitowoc était en garde à vue
peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité de personnes.
6o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le point« d de la détermination des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction».
la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,
Quant à l'identité de traitement entre les prévenus, ayant commis une infraction, à l'article 11 de l'arrêté royal précité,