Voorbeelden van het gebruik van Est opposable in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé[2 par envoi recommandé]2,
l'irrégularité de la décision accordant une telle autorisation n'est opposable aux tiers que si la société prouve qu'il connaissait l'absence d'autorisation
la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé par
Ce transfert est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cet avis.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte,
Toutefois, avant l'inscription de la notification, la cession ou mutation est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession
de produire des avis juridiques montrant que le contrat de garantie est opposable en cas de faillite sera moins lourde.
le Tribunale déclare qu'une convention attributive de juridiction figurant dans les conditions générales imprimées au verso d'un connaissement est opposable au tiers porteur du connaissement même
la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé par envoi recommandé,
Néanmoins, l'aliénation ou la constitution d'hypothèque ainsi faite est opposable aux tiers précités
Article 23 c l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité,
en l'absence du syndic dans la procédure, est opposable à la masse('), sous réserve dans le premier cas de l'appréciation de la recevabilité de l'action civile selon la loi de l'État con cerné;
entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dés la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financiére.
L'arrêt prononçant l'annulation est opposable à tous;
Le secret est opposable même au Ministre des finances 12.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
Cette clause est opposable aux tiers conformément à l'article 31,§ 6.
Le Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.
Le bail conclu entre l'opérateur immobilier et l'occupant est opposable au titulaire de droits réels.».
La décision constatant ou prononçant la nullité du groupement est opposable aux tiers dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 1.