ASYLUM PROCEDURES in French translation

• procédures d'asile
• procédures d' asile
• procédure d'asile
• procédure d' asile

Examples of using Asylum procedures in English and their translations into French

For a detailed list of organisations in Europe and information about asylum procedures, visit the following web pages:
Vous pouvez trouver une liste d‘organisations dans les pays européens et des informations plus détaillées sur les procédures d‘asile ici: www. w2eu.

New Zealand continued to admit refugee children under the Refugee Quota Programme or asylum procedures set out in paragraphs 330336 of the Initial Report.
La Nouvelle-Zélande a continué à admettre les enfants réfugiés dans le cadre du Programme de quota de réfugiés ou au terme des procédures de demande d'asile présentées aux paragraphes 330-336 du Rapport initial.

to adopt legal and practical measures to tighten asylum procedures.
des mesures pratiques pour rendre plus strictes les procédures en matière d'asile.

to improve standards and ensure fair and effective asylum procedures consistently across the European Union.
garantir l'application uniforme de procédures d'asile justes et efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne.

The Office has urged Governments to continue allowing those in need of protection access to fair asylum procedures, notwithstanding general immigration control measures.
Il a invité instamment les gouvernements à continuer à autoriser les personnes ayant besoin de protection à se prévaloir de procédures d'asile équitables, nonobstant les mesures générales de contrôle de l'immigration.

None person needing international protection wasn't denied the same whether it is for continuous temporary shelter or access or asylum procedures.
Nul n'a été privé de protection internationale dont il avait besoin qu'il s'agisse d'un accueil temporaire, du droit d'accès ou de la procédure d'asile.

refoulement, linked to the refusal to accord certain groups access to existing asylum procedures.
de retour forcé ou de refoulement, liés au refus d'accorder l'accès aux procédures d'asile existantes à certains groupes.

sought clarification as to which court had primacy in asylum procedures.
aimerait avoir des éclaircissements quant au tribunal qui a la primauté en matière de procédures d'asile.

Nonetheless, Venezuelan authorities reportedly returned more than 2,000 Colombians since mid-1999 without granting them access to asylum procedures.
Néanmoins, les autorités vénézuéliennes auraient renvoyé plus de 2 000 Colombiens depuis le milieu de 1999 sans leur accorder l'accès à la procédure d'asile.

legal framework for asylum procedures, discrimination against non-citizens Overdue Views.
cadre juridique pour les procédures de demande d'asile, discrimination à l'égard des non-ressortissants.

the Government of the United States of America enacted new immigration legislation that restricted access to asylum procedures.
les États-Unis d'Amérique ont adopté une nouvelle loi sur l'immigration limitant l'accès aux procédures de demande d'asile.

A country can be considered safe if it fulfils a set of requirements listed in the Asylum Procedures Directive Article 38.
Un pays peut être considéré comme sûr si sont respectées dans son droit national une série d'exigences visées dans la directive sur les procédures d'asile article 27.

improved asylum procedures, national legislation
l'amélioration des procédures d'asile, les législations nationales

separated children during asylum procedures raised concerns.
séparés et leur traitement durant la procédure d'asile ont suscité des préoccupations.

Parliamentarians can support national budgetary allocations to establish fair and efficient asylum procedures, meet basic reception needs, including health
Les parlementaires peuvent apporter leur soutien à l'attribution des crédits budgétaires nécessaires pour établir des procédures d'asile équitables et efficaces, et répondre aux besoins essentiels des réfugiés,

As asylum procedures vary in their bureaucratic structure, the authors of
Étant donné que les procédures d'asile varient selon leur structure bureaucratique,

provisions for expansion of activities related to asylum procedures, refugee care
ouvertures de crédits pour renforcer les activités liées aux procédures d'asile, soins et entretien des réfugiés;

The Immigration Bureau will not, in any case, enforce a deportation order against an asylum seeker until the completion of the asylum procedures i.e., a final determination with respect to an application for refugee status upon appeal/administrative review.
Le bureau de l'immigration ne pourra en aucun cas exécuter une mesure d'expulsion contre un demandeur d'asile avant la fin des procédures d'asile c'est- à-dire une décision définitive concernant une demande de statut de réfugié en appel/ révision administrative.

unaccompanied children are referred to asylum procedures or other administrative
non accompagné dirigé vers une procédure d'asile ou toute autre procédure administrative

Germany's Bundestag adopted the Act on the Acceleration of Asylum Procedures, allowing immigrant doctors to work in refugee centres, alongside certified physicians,
le Bundestag a adopté une loi sur l'accélération des procédures d'asile, qui permet aux médecins immigrants de travailler dans les centres de réfugiés aux côtés de médecins certifiés,