CONSTITUTE VIOLATIONS in French translation

to show restraint and refrain from any actions which might constitute violations of human rights law

à ne pas prendre de mesures qui pourraient constituer des violations des droits de l'homme

may constitute violations of the right to life.

peuvent constituer des violations du droit à la vie.

said that such cases could constitute violations of international human rights law.

ces cas pourraient constituer des violations du droit international des droits de l'homme.

which she concludes may constitute violations of the right to life when condoned

qui peuvent à son avis constituer des violations du droit à la vie lorsque les autorités les tolèrent

as ordinary criminal offences, nor may they constitute violations of international humanitarian law for which they would be considered international crimes.

ils ne doivent pas non plus constituer des violations du droit international humanitaire pour lequel ils seraient considérés comme des crimes internationaux.

such statements might constitute violations of criminal law,

même lorsque ces paroles constitueraient des infractions à la loi pénale

Using lethal force could potentially constitute violations of the right to life

L'utilisation de la force létale pourrait potentiellement constituer une violation du droit à la vie

Israeli policies in An Nabi Samuel may constitute violations of international human rights law, among others, including with regard

La politique qu'applique Israël à An Nabi Samuel est susceptible de constituer des violations du droit international des droits de l'homme,

analysed a substantial body of information pertaining to actions that may constitute violations of international humanitarian

analysé une masse considérable d'informations sur les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire

The Panel has decided to provide the names of individuals identified by the Panel as having committed acts that may constitute violations of international humanitarian

Le Groupe a décidé de communiquer les noms de personnes dont il a établi qu'elles avaient commis des actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire

The author contends that the above events constitute violations by France of article 18, paragraph 4,

L'auteur prétend que les événements mentionnés plus haut constituent une violation, par la France, du paragraphe 4 de l'article 18 du Pacte,

restriction may constitute violations if they have the effect

restriction peut constituer une infraction si elle a pour but

State party that all forms of intimidation and reprisals against persons deprived of their liberty constitute violations of its obligations under the Optional Protocol.

toute forme de représailles contre les personnes privées de leur liberté constituent une violation des obligations de l'Etat partie en vertu du Protocole facultatif.

Côte d'Ivoire without having been duly notified to the Committee by the Government of Côte d'Ivoire; these imports thereby constitute violations of the sanctions regime.

le matériel recensé ci-après avait été importé en Côte d'Ivoire sans que le Gouvernement ivoirien ait satisfait à cette prescription, ce qui constitue une violation du régime des sanctions.

fact-finding approach to provide information on acts that may constitute violations of international humanitarian

fondée sur l'établissement des faits, pour fournir des informations sur des actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire

All exclusions or restrictions based on gender suffered by rural women in their access to resources for ensuring their right to food constitute violations of this obligation.

Toute exclusion ou restriction fondée sur le sexe, entravant l'accès, pour les femmes rurales aux ressources nécessaires à l'exercice de leur droit à l'alimentation, constitue une violation de l'obligation de respecter ce droit.

The case studies presented here provide examples of the types of acts committed by the parties to the conflict that may constitute violations of international humanitarian

Ces études de cas sont présentées plus loin pour illustrer les types d'actes commis par les parties au conflit, susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire

destruction of and looting of civilian property-- acts that constitute violations of international humanitarian law.

gravement endommagé, détruit et pillé des biens appartenant à des civils, acte qui constituait une violation du droit international humanitaire.

The Panel continues to employ a technical, fact-finding approach to its work in this area, with a view to providing information on individuals who commit acts that may constitute violations of international humanitarian

Le Groupe a adopté une méthode d'enquête technique pour réunir des informations sur les individus qui commettent des actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire

The Panel continues to provide information to the Committee on individuals who have committed acts that may constitute violations of international humanitarian

Le Groupe d'experts continue de fournir au Comité des informations sur les personnes qui ont commis des actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire