WOULD CONSTITUTE in French translation

• constituer
• constituerait
• représenterait
• constitueraient
• constitue
• représenteraient
• représente
• représentera

Examples of using Would constitute in English and their translations into French

Relates to activities that would constitute a threat to the security of Canada as defined in the CSIS Act;
Ne se rapporte à des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada, au sens de la Loi sur le SCRS;

An additional 16 officers would constitute the command structure
Seize officiers supplémentaires formeraient la structure de commandement

Any use of the product other than that listed in this manual would constitute an act of diffusion requiring prior authorization from Master Grégory DAMY.
Toute utilisation du produit autre que celle énumérée dans la présente notice serait constitutive d un acte de diffusion nécessitant une autorisation préalable de Maître Grégory DAMY.

The Mission is of the opinion that this would constitute collective punishment of the civilian population of the Gaza Strip.
Elle estime que cela équivaudrait à punir collectivement la population civile de la bande de Gaza.

Any other use would constitute an act of infringement,
Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon,

This representation or reproduction, by any means would constitute an infringement punishable by articles I.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.

Such actions would constitute misconduct justifying disciplinary sanctions, without prejudice to
Elle constituerait une faute de nature à justifier l'application de sanctions disciplinaires,

Recognizing the impossibility of enumerating all acts that would constitute aggression, the Special Rapporteur proposes the following general definition.
Devant l'impossibilité reconnue d'énumérer tous les actes constitutifs de l'agression, le Rapporteur spécial propose la définition générale suivante.

They also emphasized that the draft convention would constitute a useful tool to help the international community in its efforts to combat this scourge.
Elles ont aussi souligné qu'il constituerait pour la communauté internationale un moyen utile de lutter contre ce fléau.

Sanitary and phytosanitary measures shall not be applied in a manner that would constitute a disguised restriction on trade within Canada.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce à l'intérieur du Canada.

Web users undertake not to use the Web Site in a way that would constitute a violation or an infringement of legislation
Les internautes s'engagent à ne pas utiliser le Site d'une manière qui serait constitutive d'une violation

the adoption of the draft Convention would constitute a major achievement providing States
l'adoption du projet de convention, qui marquera une grande avancée, offrira aux États

This representation or reproduction, using any process whatsoever, would constitute copyright infringement penalised under articles L.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.

It would constitute the Committee's strategic observations on the programme budget
Il s'agirait des observations stratégiques du Comité sur le budget-programme

Nevertheless, in circumstances where silence would constitute consent, the relevant factors should be clearly identified from State practice and explained.
Néanmoins, dans les circonstances où le silence équivaudrait à un consentement, les facteurs pertinents doivent être clairement identifiés sur la base de la pratique des États, et expliqués.

In addition, the author made no reference to any action by the State party after these dates that would constitute a perpetuation by the State party of the enforced disappearance.
De plus, l'auteur n'avait pas évoqué d'acte de l'État partie, commis après ces dates, qui aurait constitué une disparition forcée.

Any attempt to change this established legal position without the consent of the Azerbaijan SSR would constitute a violation of Soviet constitutional law.
Toute tentative de modifier cette situation légale établie sans le consentement de la RSS d'Azerbaïdjan aurait constitué une violation du droit constitutionnel soviétique.

the Dry Tortugas would constitute the advance post for a defense of the Gulf Coast.
fortifiées par l'armée américaine, elles constitueraient un poste avancé stratégique pour la défense du golfe.

there were only 15,698 reported cases of AIDS. That would constitute 0.6 per cent of the population living in Eritrea.
15 698 cas signalés de sida, ce qui équivaudrait à 0,6% de la population vivant en Érythrée.

Sanitary and phytosanitary measures shall not be applied in a manner which would constitute a disguised restriction on international trade.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliqu es de fa on constituer une restriction d guis e au commerce international.