DRAFT LEGISLATION in French translation

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• projet de législation
• avant-projet de loi
• proposition de loi
• projet de texte législatif
• projets de textes législatifs
• propositions législatives
• projets de loi
• projets de lois
• projets de législation
• avant-projets de loi
• propositions de loi

Examples of using Draft legislation in English and their translations into French

President Aristide convened an extraordinary session of the Haitian Parliament on 28 September to consider draft legislation on an amnesty.
Le Président Aristide a convoqué le 28 septembre une session extraordinaire du Parlement haïtien pour examiner une proposition de loi d'amnistie.

Government Releases Draft Legislation Concerning Taxation of Canadian Banks With Foreign Affiliates News Release 2014-034.
Le gouvernement publie des propositions législatives concernant le régime d'imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées Communiqué 2014-034.

Upcoming revisions to the proposals and draft legislation, anticipated to be released later this fall, will also include
Des révisions des mesures proposées ainsi qu'un avant-projet de loi devraient être publiés plus tard cet automne

The Committee welcomes the fifth periodic report of Costa Rica, which contains detailed information concerning the State party's legislation and new draft legislation.
Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique du Costa Rica qui donne des renseignements détaillés sur la législation ainsi que sur les nouveaux projets de textes législatifs.

Article 4 above does not expressly refer to consultation on draft legislation(though we would argue that it does so apply).
L'Article 4 ci-dessus ne fait pas explicitement référence à la consultation sur des projets de législation même si nous estimons qu'il y fait référence.

Archived- Government Releases Draft Legislation Concerning Taxation of Canadian Banks With Foreign Affiliates.
Archivé- Le gouvernement publie des propositions législatives concernant le régime d'imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Draft legislation will follow from the Finance Department after the closure of a comment period on June 29, 2018.
Un avant-projet de loi sera déposé par le ministère des Finances après la clôture d'une période de commentaires, le 29 juin 2018.

In addition, it has to be consulted on any draft legislation relating to the public service sector.
En outre, il est consulté sur tout projet de texte législatif en rapport avec le secteur de la fonction publique.

For detailed information on the draft legislation and explanatory notes visit www. fin. gc. ca.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les propositions législatives et les notes explicatives, veuillez visiter le site www. fin.gc. ca.

And draft legislation is currently proposing to modernize Canada's railway industry, by introducing locomotive voice and video recorders.
Un avant-projet de loi propose de moderniser le secteur ferroviaire canadien en équipant les locomotives d'enregistreurs audio-vidéo.

To submit draft legislation for the promotion of human rights in El Salvador;
Soumettre des avant-projets de loi visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays;

In Germany, draft legislation intended to further strengthen the law on the confiscation of profits was being prepared.
En Allemagne, un projet de texte législatif visant à renforcer encore la loi sur la confiscation du produit du crime était en cours d'élaboration.

Where can I find draft legislation that is out for public consultation?
Où puis-je trouver un avant-projet de loi qui fait l'objet d'une consultation publique?

UNHCR is consulted on draft legislation.
le HCR est d'ordinaire consulté sur les propositions législatives.

Mr. Ladan(Nigeria), referring to the procedure for introducing draft legislation, said that the procedure required two levels of consultation.
Ladan(Nigeria), revenant sur la procédure de présentation des propositions de loi, dit que cela fait intervenir deux niveaux de consultation.

Furthermore, each Ministry was required to attach an evaluation form to any draft legislation it produced.
Par ailleurs, il a été demandé à chaque ministère de joindre une fiche d'évaluation à tout projet de texte législatif dont il est l'initiateur.

has been working on draft legislation on the development of women in all spheres.
gouvernementale(Coordinación de Acciones Legales) a travaillé à un avant-projet de loi concernant la promotion de la femme.

Draft legislation: Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act,
Avant-projets de loi: Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu,

Draft legislation to prohibit undemocratic organizations is currently before Parliament see above.
Des propositions de loi visant à interdire les organisations non démocratiques sont, actuellement, discutées au Parlement voir supra.

Draft legislation: Legislative Proposals on the Implementation of the OECD Common Reporting Standard and Explanatory Notes.
Avant-projets de loi: Propositions législatives concernant la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration de l'OCDE et notes explicatives.