IMPLEMENTATION OF DIRECTIVE in French translation

• mise en œuvre des directives
• application de la directive
• de l'application de la directive
• mise en œuvre de la directive

Examples of using Implementation of directive in English and their translations into French

Implementation of Directive 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en œuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE

Implementation of Directive 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en œuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE

Implementation of Directive 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en œuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE

Implementation of Directive 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en œuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE

Implementation of Directive 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en œuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE

With regard to the CPDP's activities related to the implementation of Directive 2006/24/EC in the Bulgarian legislation Directive 2006/24/EC(Data Retention Directive)
Concernant les activités de la CPDP liées à la mise en œuvre de la Directive 2006/24/CE dans la législation bulgare La Directive 2006/24/CE(directive sur la conservation des données)

ambitious limit values of noise level of the new conventional rolling stock within the framework of the implementation of Directive 2001/16/EC concerning the interoperability of the conventional trans-European railway system.
le plan coûtsavantages et ambitieuses pour les émissions sonores des nouveaux matériels roulants conventionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Based on recent studies on the implementation of Directive 2002/14/EC and other related'social' Directives in the member states,
Basé sur des études récentes sur la mise en oeuvre de la directive 2002/14/CE et d'autres directives« sociales» impliquant l'information

Occupations reference group in the preparatory work leading to the implementation of Directive 2005/36/EC, amended by Directive 2013/55/EU on the recognition of professional qualifications;
certifications et professions» dans les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

On January 25th, 2010, legislative Decree No. 5"implementation of Directive 54/2006/CE on the principle of equal opportunities
Le 25 janvier, 2010 a été adopté le décret-loi no 5 relatif à l'application de la Directive 54/2006/CE sur le principe de l'égalité des chances

administrative authority in the Member State to which each company is subject in accordance with national provisions adopted in implementation of Directive 78/855/EEC, shall examine the draft terms of formation drawn up in accordance with paragraph 2
agréés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève chaque société selon les dispositions nationales adoptées en application de la directive 78/855/ CEE, examinent le projet de constitution établi conformément au paragraphe 2

the proposed SE is subject in accordance with national provisions adopted in implementation of Directive 78/855/EEC.
sociétés promouvant l'opération ou la future SE selon les dispositions nationales adoptées en application de la directive 78/855/CEE.

on the status of implementation of Directive 2001/16/EC of the European Parliament
du degré de mise en œuvre de la Directive 2001/16/CE du Parlement européen

Commission communication in the framework of the implementation of Directive 2014/34/EU of the European Parliament
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen

Today, according to information available to the IRU, the European Commission intends to survey the implementation of Directive 98/76/EC in EU Member States,
À l'heure actuelle, d'après les informations dont dispose l'IRU, la Commission européenne a l'intention de passer en revue l'application de la Directive 98/76/CE, y compris les dispositions régissant le CCP,

on the status of the implementation of Directive 2001/16/EC of the European Parliament
sur le degré de mise en œuvre de la Directive 2001/16/CE du Parlement européen

Following the Royal Decree of 18 December 2015 holding implementation of Directive 2013/34/EU of 26 June 2013 on the annual
Suite à l'Arrêté royal du 18 décembre 2015 portant sur l'application de la directive du 26 juin 2013 sur les états financiers annuels

EU member States to provide information on the status of implementation of Directive 2001/16/EC on the interoperability of the trans-European rail system.
les États membres de l'UE à fournir des renseignements sur l'état d'application de la Directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.

other covert investigative measures and on the implementation of Directive 2006/24/EC”.
d'autres mesures d'investigation discrète et sur la mise en œuvre de la directive 2006/24/CE».

Implementation of Directives 95/46/EC and 2002/58/EC
Mise en oeuvre des directives 95/46/CE et 2002/58/CE