MANIFEST ERROR in French translation

determine that payment is not due, the supplier can submit that determination for review by the Panel of Arbitrators on the ground that the determination is based on a"manifest error.

le fournisseur pourra demander la révision de cette décision par le Groupe d'arbitrage au motif qu'elle procède d'une<< erreur manifeste.

Each party will have the right to submit such determination for review by the Panel of Arbitrators within a certain period of time on the basis that the determination is based on a"manifest error.

Chacune d'entre elles aura la faculté d'en demander, dans un délai déterminé, la révision par le Groupe d'arbitrage, au motif qu'elle procède d'une<< erreur manifeste.

which do not reveal any manifest error on the part of the Canadian authorities

qui ne révèlent aucune erreur manifeste de la part des autorités canadiennes

The State party finally reiterates its concern that the Committee should not become a fourth instance by re-evaluating findings of domestic courts unless there was a manifest error or if the decision was tainted by abuse of power,

Enfin, l'État partie déclare à nouveau qu'il craint que le Comité ne devienne une quatrième instance compétente pour réexaminer l'appréciation des faits effectuée par des juridictions internes sauf en cas d'erreur manifeste ou si la décision est entachée d'abus de pouvoir,

If Manifest error in a specific quote is found, We shall be entitled at our discretion to cancel the Order and the relevant consequences- in terms of either a profit or a loss for You- immediately upon detection of such Manifest error.

Dans le cas où une Erreur manifeste serait constatée dans les cotations, Trading 212 a le droit d'annuler les Ordres passés avec la cotation erronée respective, ainsi que les conséquences respectives, sous forme de profit ou de perte pour le Client immédiatement après le constat d'une telle Erreur manifeste.

absence of arbitrariness, manifest error or denial of justice.

l'absence d'arbitraire, d'erreur manifeste ou de déni de justice.

was thoroughly considered, and is inadmissible under articles 2 and/or 3 of the Optional Protocol due to the absence of any substantiated suggestion of arbitrariness, manifest error, denial of justice or partiality.

qu'il est irrecevable en vertu de l'article 2 et/ou de l'article 3 du Protocole facultatif en raison de l'absence de toute preuve d'arbitraire, d'erreur manifeste, de déni de justice ou de partialité.

the VAT rate or in case of manifest error, but undertakes to apply the rates in effect which have been indicated to you at time of your order,

du taux de TVA ou en cas d'erreur manifeste, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande,

one element was missing, namely, that of manifest error, which was an established concept in comparative jurisprudence.

mais qu'il y manque la notion d'erreur manifeste, qui est reconnue en jurisprudence comparée, mais diffère des notions d'arbitraire

regional government concerned, to prove if there has been any‘manifest error' in the award of aid.

qui devrait prouver qu'il y a eu une« erreur manifeste» dans l'octroi de l'aide.

should not be capable of legal challenge except in case of“manifest error', with the burden of proof on the party alleging the error..

ne doit pas entraîner de litige juridique sauf dans des cas d'« erreur manifeste», la charge de la preuve incombant à la partie invoquant l'erreur.

If the experts determine that payment is due, the Government of Iraq can submit that determination for review by the Panel of Arbitrators asserting(a) a confirmation of arrival defence and/or(b) the existence of a"manifest error.

Si le Groupe d'experts décide que la somme demandée doit être payée, le Gouvernement iraquien pourra demander la révision de cette décision par le Groupe d'arbitrage en alléguant a soit que son refus de délivrance du document de certification était justifié ou b soit que la décision procède d'une<< erreur manifeste.

The court found that the character of the mistake was such that any reasonable person in circumstances similar to each of the plaintiffs would have had every reason to believe that a manifest error had occurred, and that the plaintiffs' behaviour constituted a"snapping up" action.

Elle a considéré que le caractère de cette erreur était tel que toute personne raisonnable, se trouvant dans des circonstances semblables à celles des demandeurs, aurait eu toute raison de croire qu'il s'était produit une erreur manifeste, et que le comportement des demandeurs constituait une"exploitation de l'occasion.

it is expressly agreed that unless there is a manifest error by VB, the data stored in the information system of VB and/or of their partners and/or service providers,

il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de VB, les données conservées dans le système d'information de VB et/ou de leurs partenaires et/ou prestataires,

on its face, the award contains a manifest error of law, and that to oblige an Australian court to enforce an award in those circumstances was to require the court to act in a fashion that is repugnant to the judicial process.

cette sentence est entachée d'une erreur manifeste de droit, et qu'obliger les tribunaux australiens à prononcer l'exequatur d'une sentence dans ces conditions revenait à leur imposer d'agir de manière incompatible avec la procédure judiciaire.

the State party referred to jurisprudence in which the Committee found that it would not question the conclusion of national authorities unless there was a manifest error, abuse of process,

l'État partie se référait à la jurisprudence du Comité selon laquelle il ne lui appartient pas de remettre en question les conclusions des autorités nationales, en l'absence d'erreur manifeste, d'abus de procédure,

national proceedings did not disclose any manifest error or unreasonableness and were not tainted by abuse of process,

ceux présentées au Représentant du Ministre, et qu'aucune erreur manifeste ni aucun abus n'a été relevé dans les procédures nationales,

that the Committee should not substitute its own findings for those of the Minister's delegate, except in case of manifest error, abuse of process,

ce dernier ne devrait pas substituer ses propres conclusions à celle de la déléguée en l'absence d'erreur manifeste, d'abus de procédure,

the State party referred to jurisprudence in which the Committee found that it would not question the conclusion of national authorities unless there was a manifest error, abuse of process,

le Comité avait déclaré qu'il ne lui appartenait pas de remettre en question les conclusions des autorités nationales en l'absence d'erreur manifeste, d'abus de procédure,

the State party refers to jurisprudence in which the Committee found that it would not question the conclusion of national authorities unless there was a manifest error, abuse of process,

l'État partie se réfère à la jurisprudence du Comité selon laquelle il ne lui appartient pas de remettre en question les conclusions des autorités nationales, en l'absence d'erreur manifeste, d'abus de procédure,