SAME CASE in French translation

Mr. Habonimana and those who ill-treated him were prosecuted in the same case.

Habonimana et les personnes qui lui ont infligé les mauvais traitements sont poursuivis dans le même dossier.

In a further judgment in July 1998 in the same case, the Court had decided that Turkey must pay the applicant substantial compensation.

De plus, par un jugement de juillet 1998 portant sur le même cas, la Cour a décidé que la Turquie doit payer aux demandeurs un compensation substantielle.

You went all the way down to Mexico and we're working on the same case.

Vous êtes allé jusqu'à Mexico et on travaille sur le même dossier.

whereas measurement of interventions will count the same case a number of times.

les statistiques des interventions comptent un même cas plusieurs fois.

the author filed an application in respect of the same case with the European Court of Human Rights.

l'auteur a déposé une requête sur la même affaire auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

Use the same case(uppercase or lowercase)

Utilisez la même casse(majuscules ou minuscules)

In the same case, according to the UN Classification System,

Dans le même cas, selon le système de classification des Nations Unies,

If the need to re-take the suspect's statement on the same case arises, this can only be initiated by the Republic Prosecutor.

S'il est nécessaire d'enregistrer à nouveau la déposition du suspect dans la même affaire, cela ne peut se faire qu'à l'initiative du procureur de la République.

Detainees suspected or accused in the same case according to indications provided by the official

Les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre de la même affaire selon les indications données par la personne

I think we're both investigating the same case, and instead of us working together, you don't trust me.

On travaille sur la même affaire, et au lieu de s'entraider, tu doutes de moi.

Yet, when the same case was before him on the third date when the case was before the Court, he proceeded to deal with the matter.

Pourtant, quand la même cause s'est retrouvée devant lui lors de la troisième comparution, il a procédé à l'entendre.

On the same case, the Special Representative joined the Special Rapporteur on torture in a new urgent appeal sent on 29 October 2001.

Dans la même affaire, le Représentant spécial s'est joint au Rapporteur spécial sur la torture pour adresser un nouvel appel urgent aux autorités iraniennes le 29 octobre 2001.

On the same case, by letter dated 27 November 2001,

À propos de la même affaire, par une lettre datée du 27 novembre 2001,

In the same case, five police officers

Dans le même jugement, cinq officiers de police

Finally, when there is such need to do so, it is only the Public Prosecutor who shall be empowered to take statements of the suspect for a second time concerning the same case.

Enfin, en cas de nécessité, seul le procureur public est habilité à interroger le suspect une seconde fois pour le même acte.

The legal framework also regulates that a person cannot be tried twice for the same case.

Le cadre juridique indique par ailleurs que nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

Instead, the defendant was tried and sentenced in the same case and court as the other defendants.

Au lieu de cela, il a été jugé et condamné dans le cadre de la même procédure et par le même tribunal que les autres prévenus.

Uh… so are you and I working the same case, Detective?

Hum… donc travaillerions-nous sur la même affaire, Détective?

the Libyan investigation must cover the"same case.

l'enquête libyenne doit couvrir les<< mêmes faits.

The Convention overcomes the uncertainty that otherwise arises if separate rules apply to different categories of protective measure when both may be involved in the same case.

La Convention surmonte l'incertitude susceptible de survenir dans les cas où des réglementations distinctes s'appliquent aux différentes catégories de mesures de protection, impliquées dans une même situation.