SET OUT IN ARTICLE in French translation

• énoncées à l'article
• prévue à l'article
• définies à l'article
• fixés à l'article
• indiqué à l'article
• décrites à l'article
• énumérés à l'article
• exposées à l'article
• figurant à l'article
• posée à l'article
• établies à l'article
• visées à l'article

Examples of using Set out in article in English and their translations into French

to the amendment of Annexes by application of the procedure set out in Article 15.
de la procédure d'amendement des annexes selon les modalités décrites à l'article 15.

Importing mercury for environmentally sound storage as set out in article 10.
À l'importation de mercure en vue d'un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10;

Among the principles set out in article 3 of the Convention are nondiscrimination
Au nombre des principes figurant à l'article 3 de la Convention figurent la non-discrimination

Guidance on the scope of the permitting processes in which the public participation procedures set out in article 6 should apply;
Des principes directeurs sur la portée des processus d'autorisation auxquels devraient s'appliquer les procédures de participation du public exposées à l'article 6;

property shall be addressed through the procedures set out in Article 53.
de biens doit être traitée suivant les procédures décrites à l'article 53.

The rule set out in Article 6.1.11 applies in the absence of such arrangements.
La règle posée à l'article 6.1.11 s'applique en l'absence de telles mesures.

the conditions of bail set out in article 74 shall apply.
les conditions de la libération sous caution exposées à l'article 74 s'appliquent.

damage shall be addressed in accordance with the procedures set out in Article 58.
de dommage doit être traitée suivant les procédures décrites à l'article 58.

Mr. CASTELLAR DUARTE(Nicaragua) said that he agreed with the presentation of the crimes set out in article 5.
CASTELLAR DUARTE(Nicaragua) est d'accord avec l'exposé des crimes figurant à l'article 5.

Observation 2001 This draft guideline reproduces the rule set out in article 23 of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties.
Observation 2001 Ce projet reprend la règle posée à l'article 23 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

The particularities pertaining to this motion are set out in article 53 of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters.
Les exigences relatives à cette requête sont établies à l'article 53 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle.

In case of defective product the consumer will make his return to the conditions set out in Article 13 of these general conditions.
En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 13 des présentes conditions générales.

The investor should note that the Issuer is bound by the investment rules set out in article 40 of the Royal Decree.
L'investisseur devrait noter que l'Emetteur est lié par les règles d'investissement décrites à l'article 40 de l'Arrêté Royal.

The requirements relative to this motion are set out in Article 53 of the Rules of the Court.
Les exigences relatives à cette requête sont établies à l'article 53 des règles de la Cour.

It was said that that option most closely reflected the current default rule set out in article 5.
Il a été dit que cette option ressemblait dans une très large mesure à la règle supplétive actuellement posée à l'article 5.

The Issuer is bound by the investment rules set out in article 40 of the Royal Decree.
L'Emetteur est lié par les règles d'investissement décrites à l'article 40 de l'Arrêté Royal.

delete as per conditions set out in Article 8 of the General Conditions.
de suppression dans les conditions exposées à l'article 8 des Conditions Générales.

C Country-by-country reporting The country-by-country reporting has been prepared to comply with the requirements set out in Article 89 of the European Union Capital Requirements Directive IV.
C Rapport pays par pays Le rapport pays-par-pays a été conçu pour respecter les exigences établies à l'article 89 de la Directive sur les exigences de fonds propres CRD 4.

delete under the conditions set out in Article 7 of the General Conditions of Sale.
de suppression dans les conditions exposées à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

This is without prejudice to the procedures and circumstances set out in Article 40 b.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures et circonstances visées à l'article 40 b.