SIGNED A DECREE in French translation

The Minister of the Interior signed a decree for the creation, organization

Le Ministre de l'intérieur a signé un décret concernant la création,

Cardinal Jean Baptiste Pham Minh Man(Archbishop of the Arch Diocese of Saigon) signed a decree to officially establish the La Salle Sisters as the Congregation of Diocese right.

le cardinal Jean Baptiste Pham Minh Man, archevêque de Saigon, a signé un décret pour l'établissement officiel des Sœurs de La Salle en tant que Congrégation de droit diocésain.

In 2009 the President signed a decree introducing the"one-stop shop" principle for managing migration issues with the aim of simplifying the procedure for granting foreigners authorization to reside

En 2009, le Président a signé un décret instituant le principe du <<guichet unique>> dans la gestion des questions migratoires, qui a pour but de simplifier la procédure que doivent suivre les

suggested on 11 June 1998 that he was ready to offer East Timor“special status” and signed a decree to release 15 East Timorese political prisoners.

a laissé entendre qu'il était disposé à accorder au Timor oriental un«statut spécial» et a signé un décret libérant 15 prisonniers politiques timorais.

The President, Ratu Josefa Iloilo, signed a decree commuting the death sentence given to Speight to life. The commutation came

Le Président, Ratu Josefa Iloilo, signe un décret portant commutation de la peine capitale infligée à Speight en réclusion à perpétuité après que celuici,

That, moreover, is why in Paris I signed a decree to appoint the Prime Minister,

C'est pourquoi, d'ailleurs, à Paris j'ai signé un décret pour nommer un Premier Ministre,

the above Ministers signed a Decree envisaging the requirements for the relevant locus standi, pursuant to the

les deux Ministres ont donc signé un décret prévoyant les conditions requises pour avoir le droit de comparaître à ce titre,

the then podestà of Siena, signed a decree imposing a tax on citizens of Siena who rented rooms to students of the local"Studium Senese.

Ildebrandino Cacciaconti, signe un décret imposant une taxe aux citoyens siennois louant des chambres aux étudiants du Studium Senese local.

Bourguiba signed a decree, delegating his powers to Nouira,

Bourguiba signe un décret déléguant ses prérogatives à Nouira,

President Putin signed a decree awarding the Order of Courage to the entire crew, and the title Hero

Le président Poutine signe un décret(en) octroyant l'Ordre du Courage à titre posthume à l'ensemble de l'équipage

December, the Soviet President Mikhail Gorbachev signed a decree"regarding the measures that would bring the situation back to normal in the Moldavian SSR.

Le 22 décembre le président de l'URSS Mikhaïl Gorbatchev, refusant de reconnaître ce fait accompli, signe un décret« concernant les mesures qui pourraient faire revenir la situation à la normale dans la RSSM».

In 1989, fearing a probable coup d'état, president Ahmed Abdallah signed a decree ordering the Presidential Guard,

En 1989, Ahmed Abdallah signe un décret donnant l'ordre à la Garde présidentielle,

Napoleon I of France signed a decree reducing the number of theatres in Paris to eight,

Napoléon signe un décret réduisant le nombre de théâtres de Paris à huit,

Napoleon signed a decree to create a second Maison d'éducation de la Légion d'honneur,

Napoléon signa le décret de création d'une deuxième maison dans le cloître de l'ancienne abbaye royale de Saint-Denis,

Pope Gregory XIII signed a decree, titled Pia Consideratione,

le pape Grégoire XIII signe le décret de séparation dénommé« Pia Consideratione»

Pinochet signed a decree declaring that the former ambassador's citizenship be canceled for his interference"with normal financial support to Chile" and his efforts"to hinder or prevent the investment of Dutch capital in Chile.

La junte chilienne lui retira la nationalité chilienne le 10 septembre 1976: le décret signé par Pinochet motivait cette décision par l'interférence de Letelier avec le« soutien financier normal au Chili» et ses efforts pour« empêcher l'investissement de capital néerlandais au Chili».

the President of Georgia signed a decree approving a plan of action to strengthen protection of the rights

le Président a signé un décret portant approbation du Plan d'action pour le renforcement de la défense des droits

the President had signed a Decree on the Application of the Act on Accession to the International Convention on the Suppression of the Financing of Terrorism.

le Président avait signé le décret d'application de la loi relative à l'adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Recognizing the seriousness of the problem, the President of Azerbaijan had signed a decree aimed at enhancing the effectiveness of the fight against illicit drug trafficking.

Conscient de la gravité du problème, le Président de l'Azerbaïdjan a signé un décret qui a pour but d'accroître l'efficacité des activités visant à combattre le trafic illicite de drogues.

President of Uzbekistan Shavkat Mirziyoyev signed a decree"On introduction of changes to the decree of the President of Uzbekistan"On measures on ensuring rapid development of tourism industry in Uzbekistan" from 2 December 2016.

Alors qu'il était encore président intérimaire, Chavkat Mirzioïev a signé le décret« Sur les mesures pour assurer l'accélération du développement de l'industrie du tourisme de la République d'Ouzbékistan» le 2 décembre de l'année dernière.