STATE SECRETS in French translation

• secrets d'état
• secrets d'etat
• state secrets
• secrets d' état
• secret d'état
• secrets d' etat
• secret d'etat
• secret d' état
• des secrets d'états

Examples of using State secrets in English and their translations into French

is it still prohibited under the Regulation on State Secrets?
est-il encore classé secret d'État?

the intelligence system mention must also be made of the law on State secrets.
de sécurité intérieure et du système de renseignements, il faut mentionner la loi du secret d'Etat.

which is protected by the State Secrets Act.
qui est protégé par la loi sur le secret d'état.

She would like to know how the Hungarian authorities defined the concept of State secrets.
Mme Chanet aimerait connaître la définition que les autorités hongroises donnent à la notion de secret d'Etat.

These incidents indicate that the investigation into"State secrets" is still pending,
Ces incidents montrent que l'enquête sur les"secrets d'État" n'est pas terminée,

The state secrets privilege is an evidentiary rule created by United States legal precedent.
Le Privilège de secret d'État(State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent.

including those related to State secrets, should engage the removal of the clauses of confidentiality and secrecy.
y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

Makes provisions for criminal offences such as slander, insult and divulging State secrets, which serve to sanction any abuse of the right to public expression.
Le Code pénal punit la diffamation, les insultes, la divulgation de secrets d'État et tout abus du droit à l'expression publique.

turning over state secrets to God knows who.
en livrant des secrets d'État, pour on ne sait qui

Not only does he know how to steal state secrets, but he understands the meaning of the gods as well.
Il sait voler les secrets d'État, mais aussi interpréter la parole des dieux.

The Government had invoked the State secrets privilege and other immunity doctrines to block some civil lawsuits from being heard in United States courts.
Le gouvernement a invoqué le privilège de secrets d'État et d'autres doctrines d'immunité pour bloquer des poursuites civiles devant des tribunaux des États-Unis.

I do not keep any state secrets, but to let you go through the files,
Je ne détiens pas de secrets d'Etat, mais vous laisser voir les dossiers,

However, when a case involves state secrets, it is normal that certain restrictions are placed on the meetings between suspects
Toutefois, lorsqu'une affaire mettait en jeu des secrets d'État, il était normal que certaines restrictions soient imposées aux entretiens entre les suspects

There was a law which established criminal responsibility for divulging State secrets, but it had never been applied to the media.
Il existe une loi qui prévoit une responsabilité pénale en cas de divulgation de secret d'Etat, mais elle n'a jamais été appliquée aux moyens d'information.

With regard to the freedom of expression of lawyers and State secrets, it was true that the adoption of the new Law on Lawyers represented progress.
À propos de la liberté d'expression des avocats et des secrets d'État, il est vrai que l'adoption de la nouvelle loi sur les avocats constitue un progrès.

The law provides that the obligation to keep State secrets is binding on everyone who comes into possession of such information, including journalists.
La loi dispose que l'obligation de respecter les secrets d'Etat s'impose à quiconque se trouve en possession de telles informations, notamment aux journalistes.

It allows cases involving“State secrets” to be tried in camera art. 152.
Les affaires où il est question de"secrets d'Etat" sont jugées à huis clos art. 152.

If a case involves State secrets, the criminal suspect shall obtain approval from the investigative body before appointing a lawyer.
Dans les affaires de secret d'État, le suspect doit obtenir l'approbation du service d'enquête avant de désigner un avocat.

At the same time, in accordance with the 1999 State Secrets Act, environmental information may not be classified as a State secret..
En outre, aux termes de la loi de 1999 sur les secrets d'État, les informations sur l'environnement ne peuvent être considérées comme faisant partie des secrets d'État.

Since the case related to State secrets, the case was tried in closed hearing under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
L'affaire touchant à des secrets d'État, le procès s'est déroulé à huis clos en vertu des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.