SUBSTANTIVE AND PROCEDURAL in French translation

• de fond et de procédure
• matériel et procédural
• substantielles et procédurales
• de fond et procédurales
• de fond et de forme
• fondamentaux et procéduraux
• techniques et procéduraux
• procédurales et substantives
• substantiels et procéduraux
• substantiel et procédural
• de fond et de procédures
• matérielles et procédurales
• de fond et procéduraux

Examples of using Substantive and procedural in English and their translations into French

In Belarus, new substantive and procedural criminal legislation, which entered into force on 1 January 2001,
Au Bélarus, une nouvelle législation pénale visant à la fois le fond et la procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2001,

The constitutional law and substantive and procedural rules of the country concerned will determine to what extent the prosecution must be carried out.
Le droit constitutionnel et les règles de fond et de procédure en vigueur dans chaque pays détermineront la procédure pénale à suivre.

Reports on substantive and procedural issues, recommendations to the next session of the Preparatory Committee
Rapports sur les questions de fond et de procédure, les recommandations à soumettre au Comité préparatoire à sa prochaine session

These jurisdictions, by virtue of their substantive and procedural provisions, are slow
Ces juridictions, de par les normes de fond et de procédure qu'elles appliquent,

claimed spaces to foster substantive and procedural changes within regional
réclamés pour encourager les changements substantives et de procédure au sein des mécanismes régionaux

The timely provision of substantive and procedural depositary-related advice and guidance on treaties
I Communication diligente d'avis sur le fond et la procédure en matière de dépôt

Indigenous peoples have also raised, and continue to raise, a number of substantive and procedural concerns about these processes.
Les peuples autochtones ont également soulevé un certain nombre de questions de fond et de procédure qui ne cessent de les préoccuper.

misdemeanours are dealt with in accordance with special substantive and procedural legislation by the juvenile courts.
des infractions sont soumis à une législation spéciale, quant au fond et à la procédure, qui est appliquée par des magistrats spécialisés, les juges des enfants.

The international community has worked to articulate collectively the substantive and procedural requirements for the administration of justice for more than half a century.
La communauté internationale s'efforce depuis plus d'un demi-siècle de définir collectivement les conditions de fond et de procédure que requiert une bonne administration de la justice.

Article 9, paragraph 2, of the Convention addresses both substantive and procedural legality.
Le paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention traite de la légalité quant au fond et à la procédure.

would not prevent environmental NGOs from challenging both substantive and procedural legality of the decisions.
n'empêcherait pas les ONG de défense de l'environnement de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions.

The Officer would attend informal consultations of relevant subsidiary bodies in order to provide basic substantive and procedural guidance in the absence of the secretary.
Il assisterait aux consultations officieuses de certains organes subsidiaires pour donner des avis concernant les questions de fond et de procédure en l'absence du Secrétaire.

It seems, however, that artificial distinctions between substantive and procedural aspects have been made at this Conference.
Cela étant, il semble que des distinctions artificielles aient été établies entre questions de fond et questions de procédure.

the Maoists raised a number of substantive and procedural concerns.
les Maoïstes ont soulevé un certain nombre de questions de fond et de procédure.

of in-depth debate and discussion concerning all the substantive and procedural provisions of Uruguayan domestic law.
de discussion consacré à toute la législation concernant le fond et la procédure du droit interne uruguayen.

as well as the scope of review, that should comprise the substantive and procedural legality of the act.
fois à l'existence et au champ d'application du recours, qui doit comprendre la légalité de l'acte quant au fond et à la procédure suivie.

At this stage we would like to place on record some preliminary comments regarding both substantive and procedural aspects of your proposal.
À ce stade, nous souhaitons, pour mémoire, faire quelques remarques préliminaires qui portent sur des aspects de votre proposition qui concernent à la fois le fond et la procédure.

A large number of statements were made on the study, referring to the substantive and procedural elements of free, prior and informed consent.
Le document présenté s'est attiré un grand nombre de commentaires portant à la fois sur le fond et sur la procédure du consentement préalable, libre et éclairé.

The use of trade measures in MEAs should be subject to substantive and procedural criteria.
Le recours à des mesures commerciales dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement doit être soumis à des critères de fond et de forme.

Providing legal advice on diverse range of substantive and procedural questions of law;
Donner des conseils juridiques sur diverses questions de droit relatives au fond et à la procédure;