THE GENERAL PRINCIPLE in French translation

• principe général

Examples of using The general principle in English and their translations into French

Equality under the law" is the general principle that binds the legislature,
L'"égalité au regard de la loi" est un principe général qui lie les pouvoirs législatif,

The general principle consists in introducing the product into an airtight digestion tank where conditions are maintained with temperatures(30-60 C),
Le principe général consiste à introduire le produit dans un digesteur fermé et hermétique où sont maintenues des conditions de température(30 à 60 C),

The Commission's studies have confirmed the general principle underlying earlier resolutions of the Institut de droit international,
Les travaux de la Commission ont confirmé le principe général qui a inspiré les résolutions antérieures de l'Institut de Droit international,

Secondly, she disagreed with the general principle in draft article 8 that persons being expelled were entitled to respect of only their fundamental rights
Ensuite, Mme Escarameia n'est pas d'accord avec le principe général énoncé dans le projet d'article 8, à savoir que les personnes en cours d'expulsion ont

The Greek Civil Code establishes the general principle of liability for fault(article 104 of the Introductory Law to the Civil Code)
Le Code civil grec énonce le principe général de la responsabilité pour faute(art. 104 de la loi d'introduction au Code civil)

The general principle of the Convention is that except where expressly provided otherwise,
La Convention pose pour principe général que, sauf disposition contraire expresse,

The Family Law guarantees a child the right to express its opinion in different circumstances. The general principle is that a child who is able to form its opinion has the right to express it art. 67.
La loi relative à la famille garantit à l'enfant le droit d'exprimer son point de vue dans différentes circonstances, selon le principe général qui veut que l'enfant capable de se forger une opinion a le droit de l'exprimer art. 67.

The general principle of this Act is to ensure that the patient's medical record remains confidential
Cette loi a pour principe général que le dossier médical d'un usager est confidentiel

The Global Programme of Action reconfirmed the general principle embedded in numerous global conventions
Le Programme d'action mondial a confirmé à nouveau le principe général inscrit dans de nombreux instruments régionaux

The provisions of the Law, in the aggregate, contradict the general principle of the right of every person to a nationality which is laid down,
Dans leur ensemble, les dispositions de la loi sont contraires au principe général du droit à la citoyenneté, droit renforcé, notamment,

For example, Article I of the GATT establishes the general principle known as most-favourednation treatment(MFN),
L'article premier du GATT, par exemple, énonce le principe général du traitement de la nation la plus favorisée(NPF)

The entire legal framework dedicated to regulating the use of certain weapons in armed conflicts stems from the general principle of limitation, according to which belligerants do not have unlimited right of choice among means and methods of combat.
Tout le mécanisme juridique régissant l'emploi de certaines armes dans les conflits armés découle du principe général de limitation, suivant lequel le droit des belligérants de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité.

the European Communities considered that the Complainants were acting inconsistently with the general principle of good faith
les Communautés européennes estimaient que les plaignants agissaient d'une manière incompatible avec le principe général de la bonne foi

The general principle of the non-governmental humanitarian organizations was to refrain from routing aid through, or distributing it in,
Les organisations non gouvernementales humanitaires ont pour principe général de n'avoir pas d'activités d'acheminement

light of the Directive, but in the light of the general principle of European law prohibiting any discrimination based on age,
non sous l'angle de la directive, mais sous celui du principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination fondée sur l'âge,

Vertical agreements are also covered by the general principle of Article 3,
Les accords verticaux sont également visés par le principe général énoncé à l'article 3 selon lequel tout acte

However, the principle of collective responsibility did not contradict the general principle of State responsibility for wrongful acts, including compensation for
Il n'y a cependant aucune contradiction entre ce principe et un autre principe général qui veut qu'un État qui s'est livré à des actes répréhensibles doit en répondre,

The general principle of creating a synthetic instrument is similar to the principle of creating cross rates- the PCI exchange rate is set through the value of the base and quoted asset in the US dollars.
Le principe général de création d'un instrument synthétique est similaire au principe de la création de taux croisés- le taux de change PCI est fixé par la valeur de l'actif de base et coté en Dollars Américains.

A more recent court decision referred to the general principle of good faith
Dans une décision plus récente, un tribunal, se référant au principe général de la bonne foi,

The Cook Islands accepts the general principle of Article 37
Les Îles Cook acceptent le principe général énoncé à l'article 37