THE GENERAL PRINCIPLES in French translation

• principes généraux

Examples of using The general principles in English and their translations into French

General laws, derived from the general principles common between states,
Les lois de caractère général, fondées sur les principes généraux communs à tous les États,

The legislation ensuring that children have access to complaint procedures and that the general principles of the Convention are respected is as follows.
Les textes d'application garantissant le droit de l'enfant de pouvoir porter plainte et le respect des principes généraux énoncés dans la Convention sont les suivants.

Article L. 1101 II.4 of the Environment Code refers to the right of access to information on the environment in the general principles.
L'article L. 110-1 II. 4 du CE range le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement parmi les principes généraux.

in line with the general principles in paragraphs 3.41-3.59.
conformément aux principes généraux énoncés aux paragraphes 3.41-3.59.

authority data must be formulated following the general principles see 2. General Principles..
aux données bibliographiques et d'autorité doivent être formulés selon les principes généraux voir §2 Principes généraux..

Part IV, chapter 1 of the Constitution delineates the general principles of the legislative power.
La Constitution, dans le chapitre 1 de la quatrième partie, énonce les principes généraux régissant le pouvoir législatif.

Reference Document on the General Principles of Monitoring July 2003.
document de référence sur les principes généraux de surveillance juillet 2003.

Support was expressed for the obligation to make reparations as one of the general principles governing the international responsibility of States.
Un appui s'est manifesté en faveur de l'obligation de réparer en tant qu'elle constituait l'un des principes généraux de la responsabilité internationale des États.

The principle of good faith has also been found to be one of the general principles upon which the Convention is based.
Il a également été décidé que le principe de la bonne foi est l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention.

The reference to the two Protocols clearly implies that the parties to the agreement intended to accept at least the general principles they lay down.
Qu'elles aient visé les Protocoles laisse clairement supposer que les parties à l'Accord étaient disposées à accepter au moins les principes généraux qui y sont consacrés.

This resource provides an overview of some of the general principles of the law and should not be used as a substitute for legal advice
La présente ressource offre une vue d'ensemble des principes généraux de la loi et ne remplace ni un avis juridique,

According to Chinese Law(Article 142 of the General principles of Civil Laws,
Aux termes de la loi chinoise(article 142 des Principes généraux du code civil,

standards that Recipients are required to follow in order to comply with the general principles and to prevent unethical behavior;
les bénéficiaires sont tenus de suivre afin de se conformer aux principes généraux et de prévenir les comportements contraires à l'éthique;

the question is to be settled in conformity with the general principles on which the Convention is based.
est pas expressément tranchée, il convient de la trancher conformément aux principes généraux dont s'inspire la Convention.

The added-value of applying the law of‘crimes against humanity' and‘war crimes' as defined in the Rome Statute vis-à-vis anti-terrorism legislation is related to the application of the general principles of International Criminal Law.
La valeur ajoutée d'appliquer le droit relatif aux crimes contre l'humanité et crimes de guerre vis-à-vis des lois anti-terrorisme est précisément liée à l'application des principes généraux du droit pénal international.

The general principles, expressly providing for that all the human rights and freedoms are indivisible,
C'est un principe général que les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine sont indivisibles,

Article 29 of the Convention reflects the articles containing the general principles of the Convention, i.e. non-discrimination,
L'article 29 de la Convention fait écho aux articles portant sur les principes généraux de la Convention, à savoir:

obligations of family members are determined in accordance with the general principles of family and civil law
obligations des membres de la famille sont gouvernés par les principes généraux du droit de la famille

It was a question of having either a legislative or contractual framework, i.e. directives listing the general principles or specific agreements dealing with the individual aspects of each form of employment.
Il s'agirait d'avoir un cadre législatif ou contractuel énonçant les principes généraux articulés avec des directives ou des accords spécifiques qui traiteraient des aspects particuliers à chaque forme d'emploi.

The general principles of the Market parameter reviews are described in the Charter of Responsibility on Valuation
Les principes généraux de revue des paramètres de marché sont décrits dans la Charte des responsabilités de valorisation,