TO CONCLUDE CONTRACTS in French translation

• de conclure des contrats
• conclusion de contrats
• de conclusion de contrats

Examples of using To conclude contracts in English and their translations into French

In particular, they shall recognize that adults with disabilities have equal rights to conclude contracts and to administer property
En particulier, ils reconnaissent que les handicapés adultes ont le même droit que les autres de conclure des contrats et de gérer leurs biens,

Such agencies were obligated to conclude contracts with the foreign employer prior to the departure of the worker
Ceux-ci sont tenus de conclure des contrats avec l'employeur étranger avant le départ du travailleur

Article 84 of the Code further provides that any person has the legal capacity to conclude contracts, unless the law provides that he has no such capacity or is lacking in it.
L'article 84 du Code dispose en outre que toute personne a la capacité juridique de conclure des contrats, à moins que la loi ne stipule qu'elle est privée, en tout ou en partie, de cette capacité.

there were no legal restrictions on women's ability to conclude contracts.
il n'existe aucune restriction juridique quant à la capacité des femmes à conclure des contrats.

the conditions under which some States agree to conclude contracts with such companies.
les conditions dans lesquelles certains Etats en arrivent à conclure des contrats avec elles.

prescribes the right of women to conclude contracts and administer property,
qu'elle a le droit de conclure des contrats et d'administrer des biens,

women are treated on an equal footing with men as regards legal capacity to conclude contracts and administer property.
les femmes sont traitées à égalité avec les hommes en ce qui concerne la capacité juridique de conclure des contrats et d'administrer les biens.

Please explain whether women are treated equally with men under the law with respect to their legal capacity to conclude contracts and administer property,
Veuillez indiquer si l'égalité des femmes et des hommes est reconnue devant la loi en ce qui concerne leur capacité juridique de conclure des contrats et d'administrer des biens

the conditions under which States agree to conclude contracts with such companies should be monitored closely.
ces sociétés ainsi que de la législation nationale à ce sujet et les conditions dans lesquelles certains États en arrivent à conclure des contrats avec elles.

In May 2018, the Federal Administrative Court handed down an interim decision that allows APG|SGA to conclude contracts with SBB and to continue its collaboration.
A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a rendu en mai 2018 une décision intermédiaire qui permet à APG|SGA de continuer à conclure des contrats avec les CFF et à poursuivre cette collaboration.

the conditions under which States agreed to conclude contracts with such companies should be monitored closely.
ces sociétés ainsi que de la législation nationale à ce sujet et les conditions dans lesquelles certains Etats en arrivent à conclure des contrats avec elles.

prescribes the right of women to conclude contracts and administer property.
qu'elle a le droit de conclure des contrats et d'administrer des biens.

must not encourage children and juveniles to conclude contracts for sale or lease/hire of goods and services.
ne pas inciter les enfants et les jeunes à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens ou de services.

The parties are free to conclude contracts, choose contractors
Les parties sont libres de conclure des contrats, de choisir des contractants

they are to have the right to conclude contracts, administer property
elle doit avoir le droit de conclure des contrats et d'administrer des biens,

the same opportunities to exercise that capacity, as well as to conclude contracts and to administer property, are afforded to women.
et les mêmes possibilités d'exercice de cette capacité, ainsi que de conclusion de contrats et d'administration des biens, sont accordées aux femmes.

In Africa, dependent agency status is circumvented mainly by ensuring that the person who usually has the authority to conclude contracts falls under article 5(6)
En Afrique, le statut d'agent dépendant est contourné principalement en s'assurant que la personne qui exerce habituellement des pouvoirs de conclure des contrats entre, en vertu de l'article 5 6,

the right to conclude contracts in their own name,
le droit de conclure des contrats en leur nom propre,

For example, an agent may be considered to possess actual authority to conclude contracts where he solicits
Par exemple, on peut considérer qu'un agent possède le pouvoir effectif de conclure des contrats lorsqu'il sollicite

contained in Decree-Law n°1 of 1994, deals with"the capacity to conclude contracts and other labour relations concerning women and children.
de la prévoyance sociale est consacré à la"capacité de conclure des contrats et autres règles relatives au travail des femmes et des mineurs.