Subsequently, the complainant called the Crown Attorney to inquire when the judge might render her decision
Subséquemment, la plaignante a appelé le procureur de la Couronne pour lui demander quand la juge pourrait rendre sa décision,
A man stabbed his wife 22 times, and when the judge asked him why he did it,
Un monsieur a poignardé 22 fois sa femme, et quand le juge lui a demandé la raison,
The access issue was not assessed by a judge until 21 December 1999 when the judge decided not to reinstate the author's access to her daughter.
La question des visites n'a pas été reconsidérée par une autorité judiciaire jusqu'au 21 décembre 1999, quand le juge a décidé de ne pas redonner à l'auteur le droit de visite.
number of years and are then destroyed or returned when the judge concerned leaves office.
sont détruites(ou archivées pour toujours en Slovénie) après ce délai ou restituées au magistrat lorsqu'il quitte ses fonctions.
However, in many civil-law systems a party may be compelled to produce a document when the judge concludes that the document is the only evidence concerning the point of issue.
Toutefois, dans de nombreux systèmes de droit écrit, une partie peut être contrainte à produire un document si le juge estime que le document constitue la seule preuve concernant le point litigieux.
Officer, all due respect, when the judge hears this story, he's going to laugh, and when the judge laughs, I don't do any time.
Officier, avec tout le respect que je vous dois, quand le juge entendra cette histoire, il va rire, et quand le juge rit, je n'écope de rien.
The subcommittee retained independent counsel to interview the Crown Attorney who was present when the judge made the comment about the accused's trial in her chambers.
Le sous-comité a retenu les services d'un avocat indépendant pour qu'il s'entretienne avec le procureur de la Couronne qui était dans le cabinet de la juge lorsque celle-ci avait fait le commentaire relatif au procès de l'accusé.
It was alleged that when the judge stated“You could have walked out”,
Elles ajoutent que lorsque le juge a déclaré:« vous auriez pu vous en aller»,
The panel found that the investigation showed that when the judge learned that there had been no pre-trial, he arranged for duty counsel to meet with the complainant
Le comité en a conclu que selon l'enquête, lorsque le juge a appris qu'il n'y avait pas eu de conférence préparatoire,
When the judge addressed‘A' by his preferred name,
Lorsque le juge a interpelé« A»
When the Judge is satisfied that this is the case,
Lorsque le juge au départ est satisfait
first, when the judge first applied the international norm(sometimes following the jurisprudence of the higher courts) and second,
tout d'abord lorsque le juge appliquait pour la première fois les normes internationales(en suivant parfois la jurisprudence des tribunaux supérieurs)
The review panel noted that when the judge indicated at the commencement of the trial that he believed that counsel had not complied with his direction with respect to filing,
Le comité d'examen note aussi que lorsque le juge a déclaré au début du procès qu'il pensait que l'avocat n'avait pas respecté
In the Sanchez-Reisse case, the European Court of Human Rights held that the obligation to take decisions speedily had been violated when the judge took 46 days to rule on the legality of a detention imposed as part of extradition proceedings.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé dans l'affaire Sanchez-Reisse; qu'il y avait violation de l'obligation de statuer dans les brefs délais lorsque le juge a mis 46 jours pour statuer sur la légalité d'une détention opérée dans le cadre d'une procédure d'extradition.
The witness had completed his tes- timony concerning the subject-matter of the charge before the court when the judge made remarks about the officer wearing a poppy in court
Le témoin avait terminé son témoignage à l'égard de l'objet de l'accusation devant le tribunal lorsque la juge a émis des remarques sur le fait que l'agent portait un coquelicot
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