Examples of using Suivants du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés(articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux
aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale,
le premier président de cette cour ou par le procureur général articles 48 et suivants du Code de procédure pénale.
dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV voir garanties, notamment.
de formation sur la pratique judiciaire au regard des articles 112 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la détention préventive,
constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Et suivants du Code de la consommation.
Et suivants du Code de la consommation.
Article L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Et suivants du Code du travail d'autre part.
Et suivants du Code de commerce décrite ci-dessous.
Articles L121-16 et suivants du Code de la consommation.
Article L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Les articles 1984 et suivants du Code Civil sont d'application.