IMPLEMENTING THE PRINCIPLE - traduction en Français

• mise en œuvre du principe
• appliquer le principe
• mettant en œuvre le principe
• l'application du principe
• appliquant le principe
• mise en oeuvre du principe

Exemples d'utilisation de Implementing the principle en Anglais et leurs traductions en Français

In 2005, the Council Directive was adopted No. 2004/113/EC implementing the principle of equal treatment between men
En 2005, a été adoptée la Directive du Consei1 européen No 2004/113/CE mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes

Filling that gap could be critical to defining and implementing the principle of judicial accountability in line with the principle of judicial independence
Combler cette lacune pourrait être essentiel pour définir et mettre en œuvre le principe de la responsabilité judiciaire conformément au principe de l'indépendance de la magistrature

Implementing the principle of subsidiarity The 1993 Hague Convention has contributed to the improvement of States' child protection systems
Mettre enœuvre le principe de subsidiarité La Convention de 1993 a contribué à l'amélioration des systèmes de protection de l'enfance des États

Implementing the principle of equality and nondiscrimination means that all services
La mise en œuvre du principe d'égalité et de non-discrimination suppose

Argentina thanked Latvia for its information on measures implementing the principle of non-discrimination for children belonging to minority groups, especially the Roma, with regard to access to education services.
L'Argentine a remercié la Lettonie des renseignements fournis sur les mesures prises pour appliquer le principe de non-discrimination envers les enfants appartenant à des groupes minoritaires- en particulier les Roms- dans l'accès aux services d'éducation.

Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of their social
La Directive du Conseil 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

These directives were transposed into German domestic law by the Act of 14 August 2006 transposing European directives implementing the principle of equal treatment Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung.
Ces directives ont été transposées en droit national allemand par la loi sur la transposition des directives européennes relatives à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement du 14 août 2006 Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung.

xenophobia, and would supplement the Council Directive(2000/43/EC) implementing the principle of equal treatment of persons irrespective of racial
compléter la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

Application of Conventions and Recommendations(CEACR) took note of the adoption of the Act implementing the principle of equal treatment explicitly applicable to cases of anti-union discrimination.
recommandations de l'OIT a pris note de l'adoption de la loi d'application du principe de l'égalité de traitement, explicitement applicable aux cas de discrimination antisyndicale.

However, the setbacks in fulfillment of the Declaration by the Signatory States revealed the need to recognize diverse circumstances and differences in implementing the principle of equality.
Pourtant, les échecs enregistrés par les pays signataires dans la réalisation des promesses de la Déclaration sont révélateurs de la nécessité de reconnaître la diversité des circonstances et l'existence de différences dans la mise en œuvre du principe de l'égalité.

legal conditions are provided for implementing the principle of equal opportunities,
de même que sont prévues les conditions juridiques pour mettre en œuvre le principe de l'égalité des chances

Persons Order was adopted, transposing the provisions of Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial
qui transposait les dispositions de la Directive 2000/43/EC du Conseil de l'Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

The concept of reasonable accommodation is defined in the French Community Commission Decree of 9 July 2010 on combating certain forms of discrimination and implementing the principle of equal treatment.
La notion d'aménagement raisonnable est définie par le décret du 9 juillet 2010 de la COCOF relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

She wished to know whether any special measures had been taken to implement Council of Europe Directive 2000/43 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin,
Elle aimerait savoir si des mesures spéciales ont été prises pour donner effet à la Directive 2000/43 du Conseil de l'Europe relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

It implemented Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial
Elle applique la Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

It further recommended the adoption of appropriate legislation implementing the principle of absolute prohibition of torture also prohibiting the use of any statement obtained under torture
Il a également recommandé au Bénin de se doter d'une législation qui permette d'appliquer le principe de la prohibition absolue de la torture, interdise l'utilisation d'aveux

The Act meets the requirements set out in EU Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial
La loi est conforme aux normes prescrites par la Directive 2000/43/CE du Conseil de l'Europe relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race

The Committee welcomes the adoption of the bill of 10 February 2004 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin
Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption du projet de loi du 10 février 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de l'origine raciale

The paper describes the efforts of the State Statistical Office for building its own position in modern society implementing the principle of good governance
Il décrit les initiatives prises par l'Office pour moderniser son action, appliquer le principe de la bonne gouvernance et soutenir les efforts réalisés au niveau

difficulties in implementing the principle of common but differentiated responsibilities in mitigating far-reaching threats,
les difficultés dans l'application du principe de responsabilités communes mais différenciées dans l'atténuation des menaces de grande envergure,