AUTHORIZATIONS in French translation

This year, I examined the five foreign signals intelligence ministerial authorizations in effect in 2009-2010 relating to five activities or class of activities.

Cette année, j'ai donc fait enquête sur les cinq autorisations ministérielles en vigueur en 2009-2010 se rapportant à cinq activités ou catégories d'activités.

The Commissioner expects ministerial authorizations to use terms as they are defined in the National Defence Act.

Le commissaire s'attend à ce que les termes employés dans les autorisations ministérielles soient conformes aux définitions prévues par la Loi sur la défense nationale.

There were no major changes to the 2016-2017 and 2017-2018 ministerial authorizations and associated request memoranda to the Minister.

Il n'y avait aucun changement important dans les autorisations ministérielles de 2016-2017 et de 2017-2018 ni dans les mémoires de demande connexes adressés au ministre.

However, such access is subject to individual authorizations issued by the minister responsible for asylum questions.

Toutefois, cet accès est subordonné à un agrément individuel délivré par le ministre chargé de l'asile.

A Certificate of Public Convenience and Necessity and other authorizations allowing the Project to proceed were issued and became effective on 1 December 2016.

Un certificat d'utilité publique et d'autres autorisations permettant au projet d'aller de l'avant ont été délivrés et sont entrés en vigueur le 1er décembre 2016.

Authorizations granted in this way will always be precarious and revokable by the Administration."

Les permis accordés sont toujours précaires et l'Administration peut toujours les annuler.

If RT was to mine the site, however, it would need to obtain further legal authorizations in the form of an environmental permit and a mining permit.

Pour passer à la phase exploitation d'autres autorisations légales seraient requises sous la forme d'un permis environnemental et d'un permis d'exploitation minière.

A notary can advise you of all required authorizations and take the steps to obtain them.

Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir.

The authorizations were signed for a period of two years in 2015 and provide for two property appraisals yearly.

Les mandats ont été signés en 2015 pour une durée de deux ans et prévoient deux expertises du patrimoine par an.

Delays in approvals and authorizations will cause payments to be delayed until the next pay cheque.

Les retards au chapitre de l'approbation et de l'autorisation feront en sorte que les paiements seront reportés au prochain chèque de paye.

The shares bought back using previous authorizations are assigned to the allocation to the employees and chief executive officers of the Group.

Les actions rachetées en usant de précédentes autorisations sont affectées à l'allocation aux salariés et dirigeants mandataires sociaux du Groupe.

Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations SOR/98-207.

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing DORS/98-207.

the requirement of import authorizations has been introduced for at least some substances.

l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation a été introduite pour au moins quelques substances.

It is proposed that you cancel these authorizations and authorize new delegations to the Board of Directors for a period of 26 months.

Il vous est proposé de mettre fin à ces autorisations et d'autoriser de nouvelles délégations en faveur de votre Conseil d'administration pour une période uniforme de 26 mois.

is competent to issue various authorizations, for example consent to marriage in the absence of an ascendant.

budget du pupille et est compétent pour diverses autorisations, par exemple le consentement au mariage à défaut d'ascendant.

Geographic distribution of authorizations under the ESA and approximate number of threatened and endangered species present in the area.

Répartition géographique des autorisations délivrées en vertu de la LEVD et nombre approximatif d'espèces menacées ou en voie de disparition présentes dans chaque région Source.

For example, falsified import authorizations continue to be used by traffickers in attempts to divert controlled substances.

Ils continuent notamment d'avoir recours à des autorisations d'importation falsifiées pour tenter de détourner des substances placées sous contrôle.

The rights protected by authorizations are non-transferable

Les droits octroyés par les autorisations délivrées sont incessibles

The Customer further represents that the Customer has all required authorizations to disclose Personal Data to SMART pursuant to this DPA and the Agreement.

Le Client déclare en outre que le Client dispose de toutes les autorisations requises pour divulguer des données personnelles à SMART conformément au présent Addenda et au Contrat.

The vehicles have all authorizations and licenses', the corresponding insurances policies

Et 24 personnes, des véhicules qui disposent de toutes les autorisations, avec leurs polices d'assurance et la meilleure attention