BE FILED in French translation

• être déposée
• être présentée
• être introduite
• être produite
• être classé
• être intentée
• être soumise
• être remplie
• être transmise
• dépôt
• être interjeté
• être formé
• être engagée
• être saisie
• être portés

Examples of using Be filed in English and their translations into French

If filed in paper form, a statement of opposition must be filed with the Registrar in duplicate.
Si elle est produite sur support papier, la déclaration d'opposition doit être produite en double exemplaire au bureau du registraire.

The content can be filed by organizing it in sections
Le contenu peut être classé, par exemple en l'organisant dans des sections

It stated in the decision that a fresh application should promptly be filed by fax in the event of a significant worsening in the prisoner's condition.
Elle indiquait cependant dans sa décision qu'une nouvelle demande devrait être présentée sans délai, par télécopie, si l'état de l'intéressé s'aggravait sensiblement.

Such action may be filed within two days after the delivery of the contested public authority's decision.
Cette action peut être introduite dans un délai de deux jours à compter du prononcé de la décision de l'autorité publique contestée.

Of the Regulations to clarify that a Statement of Opposition need only be filed in duplicate if filed in paper form.
Modifier l'article 38 du Règlement de façon à préciser que la déclaration d'opposition ne doit être produite en double exemplaire que si elle est produite sur support papier.

agreement may be filed and recorded see annexes 9 and 10.
l‘accord peut être classé et inscrit au répertoire voir annexes 9 et 10.

Actions for violations of the obligation to provide equal treatment cannot only be filed in court but also with the Equal Treatment Commission.
Une action pour violation des dispositions relatives à l'égalité des hommes et des femmes peut être intentée non seulement devant un tribunal mais également devant la Commission pour l'égalité de traitement.

An application for certification cannot be filed during a legal strike
Aucune demande d'accréditation ne peut être présentée durant une grève légale

This form should normally be filed before end of this year for financial years that started on 1 January 2016.
Cette notification devrait initialement encore être introduite avant la fin de l'année 2016 pour l'exercice comptable ayant débuté le 1er janvier 2016.

The petition must also be filed within five years of the child's birth.
L'action doit cependant dans tous les cas être intentée dans les 5 ans suivant la naissance de l'enfant.

Any claim for a refund can be filed until 30 September of the year following the one in which the VAT was paid in Spain.
La demande de remboursement peut être présentée jusqu'au 30 septembre de l'année suivant celle du paiement de la TVA espagnole.

Before departure, the forecast weather was such that Yellowknife could be filed as an IFR alternate.
Avant le départ, en raison des prévisions météo, Yellowknife aurait pu être classé comme aéroport de dégagement IFR.

a single visa application can be filed for the group of events, provided that.
une seule demande de visa peut être introduite pour l'ensemble des manifestations, à condition que.

any Response must be filed 14 days after an appeal is filed..
toute réponse doit être soumise dans les 14 jours qui suivent l'appel.

A separate form should be filed for each product in respect of which an exclusion is being sought.
Une formule doit être remplie pour chaque produit faisant l'objet d'une demande d'exclusion.

Actions may be filed even when the economic interest of the plaintiff is not affected.
Une action peut être intentée même lorsque les intérêts économiques du plaignant ne sont pas affectés.

his case should be filed;
son cas doit être classé.

a claim may be filed with a civil court;
une demande d'indemnisation peut être soumise au tribunal des affaires civiles.

Complaints or notifications of defects must be filed immediately in writing-
Toute réclamation ou notification d'un défaut doit être transmise par écrit immédiatement,

The T2 return must be filed within six months of the end of the corporation's fiscal year.
La formule T2 doit être remplie dans les six mois suivant la fin de l'exercice de la société.