BINDING COMMITMENTS in French translation

The willingness to enter into binding commitments to implement measures agreed within RFMOs is a key indicator of willingness to cooperate in accordance with the Agreement.

Le fait que les États soient disposés à prendre des engagements contraignants pour la mise en oeuvre des mesures adoptées dans les organisations régionales de gestion de la pêche est un indicateur sûr de leur volonté de coopérer, conformément à l'Accord.

The Commissioner does not have the power to accept binding commitments to settle a controversy,

Le commissaire n'a pas le pouvoir d'accepter les engagements contraignants pour régler un différend

bargain of the Treaty, non-nuclear States had refrained from the development of nuclear weapons in return for binding commitments by the nuclear States to eliminate their existing arsenals.

aucun État exempt d'armes nucléaires ne s'est abstenu de développer des armes nucléaires en réponse à l'engagement contraignant pris par les États nucléaires d'éliminer leurs arsenaux existants.

subcontractors shall have any authority to enter into any contracts or binding commitments in the name of or on behalf of Buyer.

sous-traitants n'ont le pouvoir de conclure des contrats ou des engagements contraignants au nom de l'Acheteur ou pour le compte de celui-ci.

as it contradicted the link that was sometimes made by proponents of liberalization between binding commitments and investment attraction.

démenti à l'association que les partisans de la libéralisation faisaient parfois entre la consolidation des engagements et les investissements.

including the TPP presented above, contain binding commitments applicable to‘digital products.

dont le TPP présenté ci-dessus, contiennent des engagements contraignants applicables aux« produits numériques».

Attendees produced the so-called Berlin Mandate, which set out the terms for a negotiation process that would produce binding commitments by industrial countries to reduce their emissions after the year 2000.

À cette occasion, les participants ont élaboré le Mandat de Berlin, qui a établi les termes du processus de négociation devant conduire les pays industrialisés à prendre des engagements juridiquement contraignants pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre après 2000.

demanding they match their pro-worker rhetoric by adopting meaningful and binding commitments into NAFTA on jobs

américaine d'accompagner leur discours pro-ouvrier de mesures concrètes en négociant de véritables engagements exécutoires envers l'emploi et les normes de travail

A global consensus could not be achieved if the country which produced the largest emissions of greenhouse gases claimed that it would accept a binding target only when low-emission countries accepted binding commitments at the same time.

On ne pourra parvenir à un consensus mondial si le pays qui produit le plus de gaz à effet de serre affirme qu'il ne pourra accepter un objectif contraignant que si les pays à faible taux d'émission acceptent eux aussi de prendre des engagements obligatoires.

overlapping REC membership or belonging to more than one regional grouping undermines binding commitments for different jurisdictions

l'appartenance de certains pays à plus d'un groupement régional mine les engagements contraignants envers des juridictions différentes

bans and lack of binding commitments for export taxes.

interdictions d'exportations et l'absence d'engagements de consolidation pour les taxes à l'exportation.

the essence of which was in reaching binding commitments and creating consequent obligations on the part of the nations across the world.

dont l'essence était de parvenir à des engagements contraignants et de créer les obligations qui en découlent pour les nations du monde entier.

The Complainants submitted that the footnote was not a"commitment""specified""in" a schedule because it did not provide"specific binding commitments" regarding"export competition.

Les plaignants ont fait observer que la note de bas de page n'était pas un"engagement""spécifié""dans" une liste car elle ne prévoyait pas d'"engagements contraignants et spécifiques" en matière de"concurrence à l'exportation.

Specific binding commitments in the areas of market access,

Des engagements contraignants et spécifiques dans les domaines de l'accès aux marchés,

The first priority is binding commitments, accompanied by the negotiation of specific steps that would reduce

La priorité principale, ce sont des engagements contraignants, parallèlement à la négociation de mesures spécifiques visant la réduction

should contain binding commitments that ensure the freedom of transit,

devrait contenir des engagements exécutoires qui garantissent la liberté de transit,

This time, cooperation is based on provisions of the Lisbon Treaty, which provide for binding commitments, mechanisms to check the decisions taken

En l'occurrence, en eGet, elle met en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne qui prévoient des engagements contraignants, des mécanismes de véri$cation des décisions prises ainsi

A more robust foreign investment regime will include binding commitments to production and job levels,

Un régime plus robuste d'investissement étranger devra comprendre des engagements obligatoires sur les niveaux de production

The first priority is binding commitments, accompanied by the negotiation of specific steps that would reduce

La première des priorités consiste à adopter des engagements contraignants assortis de la négociation de mesures spécifiques visant à réduire,

sets binding commitments for industrialized countries to reduce their greenhouse gas emissions by an average of five per cent against 1990 levels over the five-year period 2008- 2012.

prévoit des engagements contraignants pour les pays industrialisés, qui doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5% en moyenne par rapport au niveau de 1990 au cours de la période de cinq ans allant de 2008 à 2012.