COMMON MINIMUM in French translation

accused persons and common minimum standards necessary to facilitate the application of the principle of mutual recognition.

la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

The Common Minimum Programme has emphasized the importance of enacting new legislation that gives women equal rights of ownership of assets like houses and land.

Le Programme minimum commun met l'accent sur le fait qu'il est important d'adopter de nouvelles dispositions législatives qui reconnaissent aux femmes les mêmes droits que les hommes d'être propriétaires de biens tels que maisons et terres.

The EU approach is that of a common minimum data transmission programme which leaves Member States the possibility to implement country-specific systems,

L'Union européenne a opté pour la mise en place d'un programme minimum commun de transmission des données, qui laisse aux États membres

In September 2000, the Council of Ministers of AFRISTAT adopted the Common Minimum Statistical Programme(PROSMIC), as the yardstick for developing statistics in member States for the period 2001-2005.

En septembre 2000, le Conseil des Ministres d'AFRISTAT a adopté le Programme statistique minimum commun(PROSMIC), cadre de référence pour le développement de la statistique dans les Etats membres pour la période 2001-2005.

The Common Minimum Programme of the Government pledges that the government will protect the rights of children,

Selon le Programme minimum commun, le Gouvernement s'engage à protéger les droits des enfants, à œuvrer pour l'élimination du travail des enfants,

At the same time, countries that have implemented TRQs would need to provide real market access representing a common minimum end point of 5% of their domestic consumption.

Parallèlement, les pays qui ont mis en œuvre des CT devraient offrir un accès concret aux marchés représentant un poijnt minimum commun de 5% de leur consommation intérieure.

Legislature-Parliament the policies and programmes of the Government, based upon the Common Minimum Programme agreed among the principal coalition partners:

du Gouvernement qui avaient été élaborés à partir du programme minimum commun convenu entre les principaux partenaires de la coalition;

on Millennium Development Goals, National Development Goals, Common Minimum Programme and Dalits/Tribals at the Institute on 22-24 July 2005.

Millénaire pour le développement, le programme minimum commun et les populations dalites/tribales, qui s'est tenu à l'institut du 22-24 juillet 2005.

in fulfilment of the commitment made in the Common Minimum Programme.

il l'avait promis dans le programme minimum commun.

The Common Minimum Programme commits the Government to implementing the Comprehensive Peace Agreement of November 2006,

Le programme commun minimum énonce l'engagement du Gouvernement à mettre en œuvre l'Accord de paix global de novembre 2006,

This has allowed the national focal points to gather information on how best to launch a common minimum programme that integrates the information from producer, provider and user institutions relating to the three Rio conventions.

Cette initiative a permis aux centres de liaison nationaux d'avoir des indications sur la meilleure méthode à appliquer pour le lancement d'un programme commun minimum faisant la synthèse des données fournies par les institutions qui produisent, diffusent et utilisent des informations intéressant les trois Conventions de Rio.

consensus-building on national issues, had come to power as a coalition based on a Common Minimum Programme.

sur la base d'une coalition réunie autour d'un programme commun minimum.

they are subject to EU laws and directives and common minimum standards.

demeurent soumis à la législation et aux directives de l'UE et à des normes minimales communes.

Its main intent is to ensure a common minimum level of safety for machinery

Son but premier consiste à assurer un niveau de sécurité minimal commun pour les machines, l'équipement

The Common Minimum Programme, adopted by the United Front Government constituted after the elections earlier this year, has also set

Le Common Minimum Programme, adopté par le United Front Government constitué après les élections qui ont eu lieu au début de cette année,

would result in an instrument with common minimum standards.

d'élaborer un instrument contenant des normes minima communes.

In addition, the ADR Directive establishes a common framework for ADR in the EU Member States by setting out common minimum quality principles

En outre, la Directive REL définit un cadre commun pour le REL dans les Etats membres de l'UE en énonçant des principes communs minimaux en matière de qualité,

This process is furthest developed in Europe, where the 15 European Union member States made progress towards agreeing common minimum standards during the reporting period,

Ce processus est élaboré plus avant en Europe où les 15 Etats membres de l'Union européenne ont progressé vers l'adoption de normes minimales communes au cours de la période considérée,

Negotiations are underway among EU Member States to adopt common minimum standards proposed by the European Commission in relation to asylum procedures,

Des négociations sont en cours entre les États membres de l'UE en vue d'adopter les normes minimales communes proposées par la Commission européenne concernant les procédures d'asile,

the exploitation of children, and that was why the Government's Common Minimum Programme called for the elimination of child labour in all its forms, and not just in hazardous work.

c'est pourquoi le Programme minimum commun du Gouvernement prévoit l'élimination du travail des enfants sous toutes ses formes, et pas seulement dans les activités dangereuses.