CONSTITUTIONAL PROCESS in French translation

• processus constitutionnel
• procédure constitutionnelle
• à l'examen de la constitution

Examples of using Constitutional process in English and their translations into French

In this regard, I am glad to say that Nepal is now at the final stage of completing the necessary constitutional process in order to ratify the chemical weapons Convention,
À cet égard, je suis heureux de dire que le Népal est dans la dernière phase du processus constitutionnel indispensable à la ratification de la Convention sur les armes chimiques,

Prior to commencing the above-mentioned constitutional process, the transitional governing council will draft,
Avant d'engager la procédure constitutionnelle susmentionnée, le Conseil de gouvernement transitoire élaborera, à la fin

implement in their justice systems the Basic Principles on the Independence of the Judiciary in accordance with their constitutional process and domestic practice.
judiciaire les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, conformément à leur procédure constitutionnelle et à leur pratique nationale.

clear-cut role to the United Nations in the restoration of Iraqi sovereignty and the constitutional process.
clair aux Nations Unies dans le rétablissement de la souveraineté de l'Iraq et le processus constitutionnel.

should not impede or subvert the constitutional process in Lebanon.
ne doit venir contrarier ou saper le processus constitutionnel au Liban.

the annual national meeting devoted to addressing the situation of the decentralisation constitutional process initiated in Kenya in 2013.
de la Devolution Conference, la rencontre nationale annuelle qui est axée sur le processus constitutionnel de décentralisation initié au Kenya en 2013.

in August 1992 that that organization should have been a participant in the multilateral constitutional process of 1992.
en août 1992, qui affirmait que cette organisation aurait dû participer au processus constitutionnel multilatéral de 1992.

for example, as an opportunity to participate in the constitutional process and to attain a better legal position,
les chrétiens voient une chance de participation au processus constitutionnel et d'amélioration de leur situation juridique,

I am pleased that circumstances permitted the United Nations to support the constitutional process in accordance with its mandate under Security Council resolution 1546 2004.
Je suis heureux de constater que les circonstances ont permis à l'ONU d'apporter le soutien nécessaire au processus constitutionnel, conformément à la mission qui lui avait été confiée en vertu de la résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité.

To ensure optimum United Nations support for the constitutional process, the United Nations country team
Pour optimiser l'appui de l'ONU au processus constitutionnel, l'équipe de pays des Nations Unies et l'UNPOS ont établi

He also asked the petitioner to provide more detail as to why the territory was dissatisfied with the pace of its constitutional process as compared with that of other Non-Self-Governing Territories under British control, such as Montserrat and Gibraltar.
Il demande également au pétitionnaire de s'arrêter plus en détail sur la question du rythme peu satisfaisant du processus constitutionnel dans son territoire par rapport à d'autres territoires non autonomes sous administration britannique, comme Montserrat et Gibraltar.

My Government would certainly not like to see the present momentum of the constitutional process and the efforts for national reconciliation impeded in any way,
Mon gouvernement ne voudrait pas voir l'élan actuel du processus constitutionnel et des efforts de réconciliation nationale entravés d'une manière

We the people of the Union of Myanmar are doing our utmost to advance the ongoing political and constitutional process and the current programme of national economic development in the interest of all our national brethren.
Nous, peuples de l'Union du Myanmar, faisons tout ce que nous pouvons pour faire progresser le processus constitutionnel et politique qui se déroule pour le moment, ainsi que le programme actuel de développement économique national dans l'intérêt de tous nos frères dans la nation.

National Electoral Commission and civil society organizations for an inclusive constitutional process, with special emphasis on youth, women and minorities.
actions de sensibilisation menées auprès des organisations de la société civile pour favoriser un processus constitutionnel sans exclusive, l'accent étant mis sur la participation des jeunes, des femmes et des minorités.

Somalia stakeholders, in their meetings in Garowe in December 2011 and February 2012, agreed on arrangements to finalize the constitutional process and establish a new parliament.
Lors de leurs réunions de décembre 2011 et février 2012 à Garowe, les parties prenantes somaliennes se sont mises d'accord sur les dispositions relatives à l'achèvement du processus constitutionnel et à la mise en place d'un nouveau parlement.

including the planned elections and the new constitutional process, in close cooperation with the United Nations country team.
notamment pour les élections prévues et pour le nouveau processus constitutionnel, en coopération étroite avec l'équipe de pays des Nations Unies.

the crisis affecting the present constitutional process is now obvious.
des incertitudes politiques actuelles, et la crise du processus constitutionnel est à présent évidente.

in particular the coming constitutional process, as inclusive, participatory
plus particulièrement le processus constitutionnel à venir, sur la participation de tous

on the conduct of an inclusive constitutional process, with special emphasis on youth, women and minorities.
sur la conduite d'un processus constitutionnel ouvert à tous, en mettant plus particulièrement l'accent sur les jeunes, les femmes et les minorités.

including women's groups, in the constitutional process at all levels.
notamment les associations de femmes, en faveur du processus constitutionnel, à tous les niveaux.