CURRENT PRACTICE in French translation

• pratique en vigueur
• pratique en cours
• pratique actuelle
• pratique courante
• pratique actuellement
• pratique contemporaine
• méthode actuelle
• pratique existante
• pratiques actuelles
• pratiques courantes
• pratiques en vigueur
• pratiques en cours

Examples of using Current practice in English and their translations into French

Report the organization's policy and current practice with regard to seeking external assurance for the report.
Indiquer la politique et pratique courante de l'organisation visant à solliciter une vérifi cation externe du rapport.

For each we indicate how current practice has answered the question along with possible extensions
Nous nous sommes arrêtés à trois grandes questions et, pour chacune, nous avons indiqué comment la pratique courante permet d'y répondre, puis nous avons

To review the current practice of solitary confinement of persons under the age of 18;
D'examiner la pratique actuelle en matière de mise en régime cellulaire des personnes âgées de moins de 18 ans;

Current practice is to admit a remand prisoner's counsel into the investigative unit 24 hours after he or she is taken into custody.
Dans la pratique actuelle, les conseils des prévenus sont acceptés dans les unités d'enquête après la vingt-quatrième heure d'interpellation.

A description of the organization's policy and current practice with regard to seeking external assurance for the report.
Décrire la politique et la pratique courante de l'organisation visant à solliciter une vérification externe du rapport.

Its intent is to help these sectors think about, discuss and assess current practice, capacities and opportunities for action.
Son but est d'aider ces secteurs à réfléchir sur la pratique actuelle, les capacités et les possibilités d'action, ainsi qu'à les examiner et à les évaluer.

Current practice does not reflect the full implementation of the provisions of the Convention.
Il ressort de la pratique actuelle que les dispositions de la Convention ne sont pas pleinement appliquées.

Finally, we understand that the CNSC's current practice requires only that the final DO decision be retained in the corporate information system.
Enfin, les vérificateurs comprennent que, selon la pratique actuelle de la CCSN, les décisions finales du fonctionnaire désigné ont besoin d'être conservées uniquement dans le système d'information interne.

experiences in our history and current practice need to be added to?
les expériences du passé et de la pratique actuelle que nous devrions ajouter pour compléter le tableau?

Following due reflection on current practice and on developments in customary international law, the topic could be taken up again.
Par la suite, lorsque la pratique en vigueur et les évolutions du droit international coutumier auraient dûment fait l'objet d'une réflexion, la question pourrait être étudiée à nouveau.

It agreed that, in principle, amendments to current practice in all those areas could be beneficial to the Fund.
Il est convenu qu'en principe, des modifications de la pratique actuelle dans tous ces domaines pourraient être bénéfiques pour la Caisse.

The current practice of assessment was reviewed as were concerns
La pratique actuelle en matière d'évaluation, ainsi que les problèmes et les limitations de l'instrument,

A general review of current practice in the various spheres covered by the Covenant would be given by representatives of the ministries concerned.
Les représentants des ministères compétents dresseront un tableau général des pratiques actuelles dans les différents domaines envisagés par le Pacte.

It was also indicated that, in line with current practice, no interest would be charged on such inter-mission borrowings.
Il a également appris que, conformément à l'usage actuel, ces avances ne donneraient lieu à aucun intérêt.

Resource-rich countries can increase fiscal revenue by reversing their current practice of offering extremely favourable terms to foreign investors in agriculture and mining.
Les pays en question peuvent accroître leurs recettes budgétaires en revenant sur la pratique actuelle consistant à offrir des conditions extrêmement favorables aux investisseurs étrangers dans les secteurs de l'agriculture et des industries extractives.

These amendments will not require any significant change to current practice, but should facilitate improved financial statement disclosures.
Ces modifications ne nécessiteront aucun changement significatif à la pratique courante, mais devraient faciliter l'amélioration des informations fournies par les états financiers.

In addition, please provide examples of current practice with regard to domestic legislation establishing jurisdiction over the offence of torture.
Citer des exemples de la pratique en vigueur en ce qui concerne la législation nationale établissant la compétence pour le crime de torture.

The representative of Canada indicated that his country, according to current practice, did not authorize other States to board vessels of Canadian nationality or registry.
Le représentant du Canada a indiqué que, selon la pratique courante, son pays n'autorisait pas d'autres États à arraisonner des navires de nationalité ou d'immatriculation canadienne.

The current practice of the Corporation is to pay dividends to the holders of Participating Preferred Shares
La Société a pour pratique actuelle de verser trimestriellement des dividendes aux porteurs d'actions privilégiées participantes

The findings of this study do reassure current practice regarding older donors:
Les conclusions de la présente étude vont dans le sens de la pratique actuelle concernant les donneurs âgés;