DOES NOT RESTRICT in French translation

The proclamation does not restrict the entry of Sudanese officials coming to the United States on official business of the United Nations other than in a manner consistent with the obligations of the United States to the United Nations.

Cette proclamation ne restreint pas l'entrée des fonctionnaires soudanais se rendant aux États-Unis à titre officiel dans le cadre de l'ONU d'une manière qui ne serait pas conforme aux obligations souscrites par les États-Unis envers l'Organisation des Nations Unies.

Google does not restrict manufacturers from pre-installing any other apps,

Google ne limite pas les fabricants de pré-installation d'autres applications,

Note that the CFSA does not restrict an approved agency from providing services that are funded through sources other than the Ministry of Children

Il convient de noter que la LSEF n'empêche pas une agence agréée d'offrir des services qui sont financés par des sources autres que le ministère des Services à l'enfance

Source Mage does not restrict the user's choice of software to only free software:

Source Mage GNU/Linux ne restreint pas le choix de l'utilisateur uniquement aux logiciels libres:« Nous reconnaissons

GDPR does not restrict cross border transfer of data,

Le GDPR ne limite pas le transfert transfrontalier de données

This section does not restrict Canada's authority to require licences for the use

Le présent article ne restreint pas le pouvoir du Canada d'exiger des licences pour l'utilisation

to change the mindset of students on campus to ensure that our use of resources today does not restrict their use by future generations

modifier la mentalité des étudiant.e.s du campus, pour s'assurer que l'utilisation actuelle des nos ressources ne limite pas celle des générations futures

decline the installation of Cookies sent by the web pages of Felina Massage, which does not restrict User access to its content.

refuse l'installation des Cookies envoyées par les Sites de Felina Massage, ce qui n'empêche pas à l'Usager d'avoir accès aux Contenus.

that when in use, the secondary coupling device(s) does not restrict the normal articulation of the coupling.

les dispositifs d'attelage secondaires n'entravent pas les mouvements normaux du dispositif d'attelage principal.

The above Article of the Criminal Law does not restrict the effect of the law in respect of persons who have committed an offence against the humanity,

L'article susvisé ne restreint pas l'effet de la loi à l'égard des personnes qui ont commis un crime contre l'humanité, un crime contre la paix,

make sure that the cover does not restrict the flue outlet

veillez à ce que lamitre ne réduise pas la sortie d'évacuation de la cheminée

Social Affairs has stated that the Immigration Act does not restrict the right to necessary medical assistance laid down in the Local Authority Health Care Act.

des affaires sociales a indiqué que la loi sur l'immigration ne limite pas le droit à l'assistance médicale nécessaire énoncé dans la loi sur les soins de santé locaux.

It maintains that national legislation does not restrict provision of information relating to decision-making,

Elle maintient que la législation nationale ne restreint pas la fourniture d'informations relatives au processus décisionnel,

protection of human rights as a collective effort of both society and the State; it does not restrict the task to only State action.

la protection des droits de l'homme comme une entreprise collective de la société et de l'État et qu'elle ne réserve pas cette tâche à l'État seulement.

a church is not established as a legal entity; however, this does not restrict the exercise of the fundamental rights of its members.

une Église n'est pas reconnue en tant qu'entité juridique, mais cela ne restreint pas l'exercice des droits fondamentaux de ses membres.

others are exploring instruments to ensure that investment protection in future IIAs does not restrict regulatory flexibility.

d'autres étudient actuellement des instruments pour veiller à ce que la protection offerte par les futurs AII ne restreigne pas la marge de manœuvre politique.

Moreover, is one of the measures that does not restrict personal freedom,

Par ailleurs, elle fait partie des mesures qui ne restreignent pas la liberté individuelle

A dummy 2/ shall be mounted on the test vehicle in the normal riding position and in such a way that it does not restrict the free movement of the handlebars if any.

Est installé sur le véhicule d'essai en position normale de conduite et de telle manière qu'il ne restreigne pas le libre mouvement du guidon quand il existe.

the United States does not restrict travel within the United States if that travel is for official United Nations business.

les États-Unis ne restreignent pas les déplacements sur le territoire américain si ces déplacements relèvent des affaires officielles de l'Organisation.

the Cool setting temperature must be higher than the heat setting temperature with 5 F/ 3 C or above, but it does not restrict to the heat mode and cool mode.

doit être supérieure à la température de réglage du chauffage d'au moins 3 C/5 F, mais ce mode n'impose pas de restriction à un mode, chauffage ou climatisation.