PREVIOUS CASE in French translation

• cas précédent
• affaire précédente
• affaire antérieure
• scénario précédent
• cas antérieur
• dossier précédent
• précédent procès

Examples of using Previous case in English and their translations into French

The compensation payable in such a case would be similar to the previous case, but might include some compensation for lost profits;
L'indemnisation serait dans un tel cas similaire à celle du cas précédent, mais pourrait inclure un certain dédommagement pour le manque à gagner;

the dispute were the same as in the previous case.
le litige étaient les mêmes que ceux de l'instance antérieure.

Curve 4 shows the previous case plus the effect of the outward diffusion of the blowing agent,
Quant à la courbe 4, elle illustre le cas précédent de même que l'effet de la migration du gonflant vers l'extérieur,

countered that Universal had themselves argued in a previous case that King Kong's scenario
répondit que Universal avait dans une affaire précédente affirmé que le scénario

Compared with the previous case, the absence of dollar depreciation implies generally smaller price increases,
Par rapport au cas précédent, l'absence de dépréciation du dollar entraîne des hausses de prix généralement pius faibles

A previous case brought in Ontario against the Government of Iran was dismissed when the courts found that the State Immunity Act applied even to charges of torture.
Le Gouvernement iranien a été débouté dans une affaire précédente, devant une juridiction ontarienne alors les tribunaux ont trouvé que la Loi sur l'immunité des États s'appliquait aussi lors de plaintes de torture.

a t $57 billion, than in the previous case.
avec 57 milliards de dollars, que dans le cas précédent.

a statement(or transcript of a testimony in a previous case) by a witness that has already been heard by the Tribunal.
une déclaration(ou la transcription d'une déposition dans une affaire antérieure) faite par un témoin qui a déjà été entendu par le Tribunal.

The complainant also alleged that the judge did not allow him to talk about a previous case involving another tenant
Le plaignant allègue aussi que le juge ne lui a pas permis de parler d'une affaire précédente impliquant un autre locataire,

new trials will commence in both courtrooms as soon as the hearings in the previous case have closed
les nouveaux procès débuteront dans les deux salles d'audience dès que les auditions d'un précédent procès auront été terminées,

new trials commence in all three courtrooms as soon as the hearings in the previous case have closed
les nouveaux procès débutent dans les trois salles d'audience dès que les auditions d'un précédent procès sont terminées,

As stated in previous case reports, Canadians expect all employees of the public service,
Comme je l'ai mentionné dans des rapports sur le cas antérieurs, les Canadiens s'attendent à ce que tous les employés du secteur public,

total of US$107 million, more than three times the highest fines assessed by the Argentine authority in any previous case.
un montant trois fois supérieur aux plus fortes amendes jamais imposées par l'autorité argentine dans des affaires antérieures.

Not all factors considered in the previous case studies may be relevant
Les facteurs pris en considération dans les études de cas précédentes ne sont toutefois pas tous pertinents,

easy-to-access information about know-how and previous case studies, as well as data source information about experts
faciles d'accès sur le savoir-faire et les études de cas précédentes, ainsi que des informations sur les experts et les services à valeur ajoutée assurés par

pertains primarily to the implementation of the recommendations in the previous case.
concernent essentiellement l'application des recommandations adoptées dans l'affaire précédente.

He also maintains that the previous case of extradition of a Canadian had been presented without any information that might allow comparison between the two cases
D'autre part, il fait remarquer que le cas précédent d'extradition d'un Canadien a été présenté sans aucune information qui permettrait de comparer les deux situations

It recalls that in a previous case, the Committee took note of the State party's argument that Azerbaijan had made progress
Il rappelle que dans une affaire précédente, le Comité a pris note de l'argument avancé par l'État partie, selon lequel l'Azerbaïdjan

it is possible that small amounts of residual contaminated feed associated with the previous case could have remained on the farm Footnote 6.
il est possible que de petites quantités d'aliments résiduels contaminés associés au cas précédent aient subsistés à la ferme Note de bas de page 6.

Hence, should the defence of an accused transferred within a national system seek access to records in a previous case which are material to its case, and, of course,
En conséquence, si la défense d'un accusé transféré devant une juridiction nationale souhaite accéder aux dossiers d'une affaire antérieure qui a un rapport avec l'affaire de l'accusé en question