SECOND SUBPARAGRAPH in French translation

• deuxième alinéa
• deuxième alinéas
• deuxième paragraphe
• deuxième sous-paragraphe

Examples of using Second subparagraph in English and their translations into French

amend the second subparagraph under the NOTE to read new text underlined.
modifier le deuxième sousparagraphe au-dessous du NOTA comme suit les ajouts sont soulignés.

A term of imprisonment of between five and ten years in the case for which article 314, second subparagraph.
La réclusion de cinq à dix ans dans le cas prévu au deuxième alinéa dudit article.

paragraph 2, second subparagraph, sentences 1 and 3.
la troisième phrases du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 9.

The qualified majority referred to in the second subparagraph shall be defined as at least 55% of these members of the Council,
La majorité qualifiée visée au deuxième alinéa se définit comme étant égale à au moins 55% de ces membres du Conseil,

Regarding section E, second subparagraph, a distinction should be made between press releases and press conferences-- the latter should be specific to a particular country report or particular case.
En ce qui concerne le deuxième paragraphe de la section E, l'intervenant dit qu'il faut faire une distinction entre les communiqués de presse et les conférences de presse, ces dernières devant se rapporter spécifiquement à un rapport de pays ou à une affaire en particulier.

1 shall apply even if the Council has not adopted the measures referred to in Article 2(1), second subparagraph.
le Conseil n'a pas adopté les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa.

The second subparagraph of article 56 of the Constitution stipulates that,
En vertu du deuxième paragraphe de l'article 56 de la Constitution,

Each Member State concerned shall submit a corresponding request for amendment of its CAP Strategic Plan with the revised reduction coefficient referred to in the second subparagraph before 1 April of the year preceding the claim year concerned.
Chaque État membre concerné soumet une demande correspondante de modification de son plan stratégique relevant de la PAC avec le coefficient de réduction révisé visé au deuxième alinéa avant le 1er avril de l'année précédant l'année de demande concernée.

The lists of bodies or of categories of such bodies governed by public law which fulfil the criteria referred to in the second subparagraph of this point are set out in Annex I to the Works Directive.
Les listes des organismes ou des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du présent point figurent à l'annexe I de la directive"travaux.

in accordance with the regulations referred to in the second subparagraph.
en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa.

Referring to the second subparagraph of part E,
Se référant au deuxième alinéa de la partie E,

Mr. Pérez Sánchez-Cerro, referring to the second subparagraph of paragraph 6 of the Spanish version of document CCPR/C/88/CRP.1,
Pérez Sánchez-Cerro, se référant au deuxième alinéa du paragraphe 6 de la version espagnole du document CCPR/C/88/CRP.1,

As to the question indicated in the second subparagraph, it may be noted that the list of criminal actions classified as mercenarism is exhaustive,
S'agissant de la question mentionnée dans le deuxième alinéa, on notera que la liste des actes criminels qui entrent dans la définition du mercenariat est exhaustive,

Subject to the second subparagraph, the staff of the Centre shall be subject to the Staff Regulations adopted by the Council acting in accordance with Article 6(3)b.
Sous réserve du deuxième alinéa, le personnel du Centre est régi par le statut du personnel arrêté par le Conseil, statuant conformément à l'article 6(3)b.

Where the intermediary receives confirmation as referred to in the first or second subparagraph, it shall transmit it without delay to the shareholder
Lorsqu'un intermédiaire reçoit la confirmation visée au premier ou au deuxième alinéa, il la transmet sans retard à l'actionnaire

It was specified in the second subparagraph that the consignee had the obligation to verify after unloading that only the requirements concerning him,
L'on a précisé au 2e tiret que le destinataire a l'obligation de vérifier après le déchargement que seules les prescriptions le concernant,

the constitutional reform of August 1989 repealed the second subparagraph, whereby"the norms relating to states of constitutional exception and others which the Constitution itself
la révision constitutionnelle d'août 1989 a abrogé le second alinéa de ce paragraphe, en vertu duquel n'étaient pas visées"les règles relatives aux états d'exception constitutionnelle

The representative of Switzerland said that his country regarded the second subparagraph of paragraph 110 of the Plan of Action as a mandate to strengthen coordination of activities relating to Africa.
Le représentant de la Suisse a dit que son pays considérait que le deuxième alinéa du paragraphe 110 du Plan d'action valait mandat donné à la CNUCED de renforcer la coordination des activités relatives à l'Afrique.

The Working Party adopted a proposal by the Netherlands to amend Annex 2, paragraph 1, second subparagraph, first sentence as a consequence of the replacement of EC Directive 92/1/EC by EC Regulation 37/2005 see Annex 1.
Le Groupe de travail a adopté une proposition des PaysBas visant à modifier la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 2 suite au remplacement de la Directive 92/1/CE par le Règlement 37/2005 de la CE voir annexe 1.

The second subparagraph of paragraph 2 authorized peoples under colonial or other forms of alien domination
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 autorise les peuples soumis à la domination coloniale ou à d'autres formes de domination