THIRD SUBPARAGRAPH in French translation

• troisième alinéa
• troisième paragraphe

Examples of using Third subparagraph in English and their translations into French

However, referring to paragraph 3, third subparagraph, of the action points outlined in document HRI/MC/2007/3, she requested clarification of the phrase"NHRIs should contribute in an appropriate manner to the preparation of State party reports.
Elle souhaite toutefois obtenir des précisions sur ce que l'on entend au troisième alinéa du paragraphe 3 du document HRI/MC/2007/3(points à traiter) par<< les[institutions nationales de défense des droits de l'homme] devraient contribuer de manière appropriée à l'établissement des rapports des États parties.

While he agreed with the gist of the third subparagraph, namely, that consultations with States parties on follow-up to Views and concluding observations should be held jointly, the relevant country rapporteur
Tout en étant d'accord avec la substance du troisième alinéa, à savoir que les consultations avec les États parties sur la suite donnée aux constatations et observations finales doivent être groupées,

The third subparagraph of Germany's reservation states clearly that the competence of the Committee shall not apply to communications"by means of which a violation of article 26[…]
Le troisième alinéa de la réserve de l'Allemagne au Protocole facultatif énonce expressément que le Comité n'aura pas compétence pour les communications <<dénonçant une violation

In the circumstances described in Article 5(1), third subparagraph, however, a Member State may require that at least six days elapse between the latest permissible date for the second
Toutefois, dans les circonstances décrites à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu'au moins six jours s'écoulent entre, d'une part,

the recommendation in the third subparagraph of paragraph 11 that the Group of Scientific Experts should study how the GSETT-3 data exchange system might be used for non-seismic monitoring techniques.
celle contenue au troisième tiret du paragraphe 11, selon laquelle le Groupe d'experts scientifiques étudierait comment le système d'échange de données de l'exercice GSETT-3 pourrait être utilisé pour les techniques non sismiques de contrôle.

Subject to the third subparagraph, competent authorities shall publish any decision imposing an administrative sanction
Sous réserve du troisième alinéa, les autorités compétentes publient toute décision infligeant une sanction adminis trative

that freedom is also guaranteed to all citizens, subject to the requirements of public order, in accordance with article 1, third subparagraph, of the Preliminary Title of the Constitution.
d'y revenir, elle est garantie à tous les citoyens sous réserve de l'ordre public conformément aux dispositions de l'article 1 du titre préliminaire, alinéa 3, de la Constitution.

paragraph of its annex, confirms the third subparagraph of the first part of the Declaration, which is entitled“Peace”.
au troisième alinéa de son annexe confirme le troisième sous-paragraphe de la première partie de la Déclaration intitulée«Paix».

investment firms shall also transmit to the competent authority of the trading venue the information set out in the third subparagraph with regard to financial instruments that were the subject of a request for admission to trading
les entreprises d'investissement transmettent également à l'autorité compétente de la plateforme de négociation les informations énoncées au troisième alinéa concernant les instruments financiers qui faisaient l'objet d'une demande d'admission à la négociation

Article 12(5), the third subparagraph of Article 17(2),
paragraphe 2, troisième alinéa, à l'article 17,

Article 12(5), the third subparagraph of Article 17(2),
paragraphe 2, troisième alinéa, à l'article 17,

as adopted by the informal drafting group, and at the bracketing of the phrase"and avoid duplication of work and missions/visits" and of the third subparagraph of the paragraph which was not matched by bracketing of the second subparagraph..
de phrase"et d'éviter les travaux et les missions/visites faisant double emploi" et du troisième alinéa du paragraphe alors que le deuxième alinéa n'avait pas été mis entre crochets.

Under the third subparagraph of that article, that information can be processed by Committee P for the purposes of its statutory duties of monitoring the police services,
En vertu du troisième alinéa du même article, ces informations peuvent être traitées par le Comité P pour les besoins de ses missions légales de contrôle des services de police,

Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1)
concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16,

Save as provided under the second and third subparagraphs of this paragraph, the revaluation reserve may not be reduced.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, la réserve de réévaluation ne peut pas être dissoute.

Third, subparagraph 161(7)( b)(iii)
Enfin, le sous-alinéa 161(7) b(iii)

Other proposals for drafting changes in the second and third subparagraphs of document INF.15 were also adopted concerns the English version only.
D'autres propositions de modifications rédactionnelles dans les 2ème et 3ème alinéas du document INF. 15 ont également été adoptées ne concerne que la version anglaise.

El Salvador stated that it recognized the extradition of nationals on the basis of article 28, second and third subparagraphs, of the Constitution of the Republic, which stated as follows.
El Salvador a indiqué qu'il admettait l'extradition de nationaux sur la base des deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution de la République, qui disposent.

the terms"six" and"sixth" in the second and third subparagraphs shall be replaced by"twelve" and"twelfth" respectively.
figurant aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés respectivement par <<douze>> et <<douzième.

Third, subparagraph 67.1(4)( b)(ii)
Troisièmement, le sous-alinéa 67.1(4) b(ii)