SHALL SETTLE in French translation

• doivent régler
• tranche

Examples of using Shall settle in English and their translations into French

the Government of Cameroon of the requirement of the Charter of the United Nations that all States shall settle their disputes by peaceful means.
au Gouvernement camerounais que la Charte des Nations Unies exige de tous les États qu'ils règlent leurs différends par des moyens pacifiques.

We of course accept that the principle that States shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace
Nous adhérons bien sûr au principe fondamental du droit international selon lequel les États doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

arbitration tribunal before, during or after those proceedings, which shall settle the dispute definitively.
après la procédure de résolution des litiges, et qui tranchera définitivement.

The parties shall settle all outstanding Transactions
Les parties liquideront les Opérations en cours

at the request of a parent, a court shall settle the dispute.
lui rend visite le différend doit être réglé par une autorité de tutelle ou, à la demande d'un des parents, par un tribunal.

a court, shall settle the dispute art. 52.
le tribunal règle le différend art. 52.

Part of the notion of the rule of law at the international level is certainly the principle that States shall settle their disputes by peaceful means,
L'un des éléments constitutifs de l'état de droit au niveau international est indiscutablement le principe selon lequel les États doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques,

the judge shall settle the question by applying the law competent by virtue of the Amsterdam Resolution;
le juge tranche la question par application de la loi qui est compétente en vertu de la Résolution d'Amsterdam;

under which States shall settle their disputes by peaceful means
en vertu duquel les Etats doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques

the amount still owed on the Vehicle, which it shall settle with the Point of Sale at the signing of the sale contract,
le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente,

the User shall settle the dispute at the User's own expense,
l'Utilisateur résoudra le litige à ses propres frais,

I shall settle it.
Je devrais le régler.

We shall settle ourselves into that manor.
Nous allons nous installer dans ce manoir.

The Chamber shall settle the disagreement forthwith, as follows.
La Chambre préliminaire règle le différend comme suit.

I shall see to you and we shall settle this account.
Je m'occuperai de vous et nous règlerons nos comptes.

Soon the dark blanket of night shall settle over us all.
Bientôt, le sombre manteau de la nuit va s'abattre sur nous.

Judges are independent and shall settle the cases before them in accordance with the law.
A cet égard, ils règlent les affaires dont ils sont saisis conformément à la loi.

The Parties shall settle disputes arising from the interpretation and implementation of this Agreement through negotiations.
Les Parties régleront par voie de négociations les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord.

The Issuer shall settle all fees in due time and within conditions established by Euronext.
L'Emetteur acquitte les commissions facturées par Euronext dans les plus brefs délais et aux conditions établies par Euronext.

They shall settle the confl ict in accordance with the law
Celle-ci règle le confl it en conformité aux lois