TIME-LIMITS in French translation

• délais
• durée
• limites de temps
• dates d'expiration des délais
• délai

Examples of using Time-limits in English and their translations into French

body concerned in terms of time-limits and other requirements concerning refusals.
l'organe communautaire concerné(e) en termes de délais et les autres prescriptions en cas de refus.

including time-limits, to be decided in light of the developments in the proceedings.
cette question et celle des délais seront alors tranchées en fonction de l'évolution de la procédure.

made simpler through the introduction of joint time-limits and restrictions on the number of people allowed to bring an action.
filiation seront unifiées et simplifiées, par l'instauration de délais communs et la limitation du nombre de personnes pouvant agir.

Similarly, where cancelled cheques must be returned to the drawer before time-limits begin to run within which the drawer can notify the bank of improper debits to his account, the law might be modified to eliminate this rule.
On pourrait également prévoir une modification de la loi visant à éliminer la règle selon laquelle les chèques annulés doivent être renvoyés au tireur avant que commencent à courir les délais dans lesquels le tireur peut aviser sa banque des prélèvements injustifiés effectués sur son compte.

the order in which they are to be filed and the time-limits within which they must be filed.
notamment le nombre et l'ordre des pièces de procédure ainsi que les délais pour leur présentation.

To ensure strict compliance with the legal procedures and time-limits for the various appeals he may lodge or the legal proceedings in which he may be involved;
Veiller au respect absolu des procédures et des délais légaux dans le cadre des différents recours qu'il aura mis en place, ou dans les affaires judiciaires qu'il suit;

focus upon technical details, such as time-limits for the conclusion of the commission's work,
loin de se concentrer sur des détails techniques, tels que les délais dans lesquels la commission devait conclure ses travaux,

A question was raised as to any power given to the arbitral tribunal to extend time-limits should also be given to the appointing authority pending the constitution of the arbitral tribunal.
Il a été demandé si tout pouvoir conféré au tribunal arbitral de prolonger les délais devrait également être conféré à l'autorité de nomination en attendant la constitution du tribunal arbitral.

subject to the formal conditions and time-limits laid down by articles 409 et seq of the Criminal Code
dans des conditions de forme et de délai prévues par les articles 409 et suivant du Code pénal

It would not be acceptable for contracting authorities to set such time-limits by specifying a particular number of days from the date of publication of the notice in a national
Il ne saurait pas acceptable que pour la détermination de ces délais, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, par exemple, un certain nombre de jours à compter de la date de publication

That was an area where the introduction of concrete goals and time-limits should be feasible, based on innovative partnerships among Governments,
C'est un domaine où il devrait être possible de fixer des objectifs et des échéances concrètes, en s'appuyant sur un partenariat novateur des gouvernements, du secteur privé

Such time-limits do not make it impossible in practice or excessively difficult to
De tels délais ne sont pas de nature à rendre pratiquement impossible

Article 6 requires that staff file an appeal within stated time-limits for it to be receivable by the Arbitration Board, unless the Board waives those time-limits..
L'article 6 dispose que les fonctionnaires doivent former leurs recours dans les délais prescrits pour que ceux-ci soient déclarés recevables par la Commission d'arbitrage, sauf si celle-ci déroge à ces délais..

The President informed the Meeting that the time-limits for filing the written pleadings in this case have been set by orders of the President of the Tribunal.
Le Président a informé la Réunion du fait que les dates d'expiration des délais de présentation des pièces de procédure écrite en l'espèce avait été fixées par ordonnances du Président du Tribunal.

The Working Group(previously named the Working Group on Time-Limits and Limitations(Prescription) in the international sale of goods) held its fourth
Le Groupe de travail(précédemment dénommé Groupe de travail sur les délais et la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels)

On the question of conscientious objection, he noted the confirmation of the constitutionality of establishing time-limits for statements of objection,
S'agissant de l'objection de conscience, l'intervenant prend note de la confirmation de la constitutionnalité de l'établissement de délais pour les déclarations d'objection,

The President of the Court made Orders extending time-limits for the filing of pleadings in the case concerning Certain Criminal Proceedings in France Republic of the Congo v. France.
Le président de la Cour a pris des ordonnances prorogeant les délais pour le dépôt de pièces de procédure en l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France République du Congo c.

costly, and do not entail unreasonable time-limits or unwarranted delays.
ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés.

adopt stringent criteria to ensure that studies were carried out within very definite time-limits.
en regroupant certaines questions et établir des critères très stricts pour la réalisation d'études dans des délais bien précis.

application instigating proceedings and shall interrupt the limitation periods and extinctive time-limits.
vaut acte introductif d'instance et emporte interruption des délais de prescription et de forclusion.