COMPENSATION SCHEME in French translation

• compensation scheme
• régime d'indemnisation
• système d'indemnisation
• système de compensation
• mécanisme d'indemnisation
• programme d'indemnisation
• système de rémunération
• système de dédommagement
• en place d'un mécanisme de compensation
• dispositif de rémunération

Examples of using Compensation scheme in English and their translations into French

the Financial Services Compensation Scheme.
au«Financial Services Compensation Scheme».

The State compensation scheme is applicable to victims of any violent crime;
Le système d'indemnisation publique peut intervenir à l'égard des victimes de tout acte de violence;

the UK's Financial Services Compensation Scheme.
au Royaume-Uni avec le Financial Services Compensation Scheme.

The States of Guernsey have also approved the drafting of the legislation that will introduce a criminal injuries compensation scheme.
Les États de Guernesey ont approuvé l'élaboration d'une loi qui introduira un système d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

However, the public consultation initiated by the AMF does go beyond the mere framework of the compensation scheme.
La consultation que lance l'AMF déborde toutefois uniquement du cadre du système d'indemnisation.

He said that, as far as he knew, there was no administrative compensation scheme; ex gratia payments were sometimes made.
Quintano déclare qu'à sa connaissance il n'y a pas de régime d'indemnisation administrative, mais que des indemnités discrétionnaires sont parfois versées.

The Australian Capital Territory compensation scheme applies to offences against federal laws committed in the Territory.
Le régime d'indemnisation en vigueur dans le Territoire de la capitale australienne est applicable aux délits commis contre la législation fédérale dans le Territoire.

with State responsibility for funding any proposed compensation scheme;
l'État étant responsable du financement de tout système d'indemnisation proposé;

The Ministry of Environment should work out in partnership with other concerned ministries a biodiversity damage assessment and compensation scheme.
Le Ministère de l'environnement devrait établir, en partenariat avec d'autres ministères concernés, un mécanisme d'évaluation des dommages causés à la biodiversité et un régime d'indemnisation.

In reality, half of the Liberal plan rests on a compensation scheme.
En réalité, près de la moitié du plan libéral repose sur un stratagème de compensation.

The comprehensive revision of the Federal Act on Assistance to Crime Victims, mentioned in paragraph 187 above, substantially modified the victim compensation scheme.
La révision totale de la LAVI mentionnée au paragraphe 188 ci-dessus a passablement modifié le système de l'indemnisation de la victime.

Where no compensation scheme exists, States should consider establishing one that provides compensation to trafficked persons
Si aucun régime d'indemnisation n'existe, les États devraient envisager d'en établir un qui prévoit l'indemnisation des victimes de la traite

The industrial workmen's compensation scheme from 1883 was made obligatory with the employer bearing all costs;
Le système d'indemnisation des accidents du travail de 1883 pour l'industrie est rendu obligatoire, l'employeur supportant tous les coûts;

Establish a comprehensive and non-discriminatory compensation scheme for victims of trafficking at the national level, including a common
Mettre en place un régime d'indemnisation complet et non discriminatoire pour les victimes de la traite au niveau national,

Currently, you will only be entitled to certain statutory protections under the UK's Financial Services Compensation Scheme(FSCS) if you are a client who holds an eligible deposit with BBPLC.
Protection des dépôts Actuellement vous n'aurez droit à certaines protections statutaires en vertu du Financial Services Compensation Scheme(FSCS) du Royaume-Uni que si vous êtes un client qui détient un dépôt admissible auprès de BBPLC.

An example of how such a situation may be remedied is the state compensation scheme in New South Wales,
Un exemple de ce qui peut être fait pour remédier à cette situation est le système d'indemnisation institué dans l'État australien des Nouvelles-Galles du Sud,

New Zealand has a comprehensive no fault accident compensation scheme(ACC) which meets the costs of treatment
La Nouvelle-Zélande dispose d'un régime d'indemnisation sans faute en cas d'accident(ACC), lequel prend en charge les frais de traitement

The Supreme Court of Canada recognised that the Workers Compensation scheme discriminated against workers who suffered from chronic pain on the basis of the nature of their physical disability.
La Cour suprême du Canada a reconnu que le régime d'indemnisation des accidentés du travail était discriminatoire à l'endroit des personnes souffrant de douleur chronique sur le fondement de leur déficience physique.

Preparatory work has started on two activities, namely, a study on a compensation scheme for loss of fiscal revenue resulting from implementation of trade preferences
On a entrepris les préparatifs d'une étude sur l'établissement d'un système de compensation pour les pertes de recettes fiscales découlant de l'octroi de préférences commerciales,

Additionally, retail clients have access to the Financial Services Compensation Scheme(FSCS) which means that in the unlikely event of our default, clients may be eligible to make a claim from them up to £50,000.
Par ailleurs, les clients particuliers ont accès au Financial Services Compensation Scheme(FSCS), ce qui signifie qu'en cas d'un défaut peu probable de notre part, ils sont en droit de réclamer une compensation économique jusqu'à hauteur de 50 000 £.