LAWS AND PRACTICES in French translation

• lois et pratiques
• législation et les pratiques
• lois et usages
• lois et coutumes
• droit et la pratique
• législations et les pratiques
• législation et la pratique

Examples of using Laws and practices in English and their translations into French

States parties must review their laws and practices to ensure that the right to legal capacity
Les États parties doivent examiner leurs législation et pratiques pour s'assurer que les droits à la capacité juridique

Include information on laws and practices governing experimentation on human beings
Donner des informations sur les lois et pratiques en matière d'expérimentation sur les êtres humains

The Committee encourages the State party to pursue its efforts of harmonizing cantonal laws and practices to ensure equal enjoyment of Covenant rights throughout the confederation.
Il l'encourage à poursuivre ses efforts pour harmoniser les droits et pratiques des cantons afin de garantir l'égalité d'exercice des droits inscrits dans le Pacte dans toute la Confédération.

It was within the range of responsibilities of the State to institute laws and practices that reduced the likelihood that private individuals could obtain small arms.
Il relève de la responsabilité de l'État d'adopter des lois et des pratiques qui rendent plus difficile l'obtention d'armes légères par des particuliers.

Testimonies from Ethiopia referred to laws and practices that discriminated against persons affected by leprosy.
Les témoignages provenant de l'Éthiopie font état de lois et de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes touchées par la lèpre.

Furthermore, discriminatory inheritance laws and practices condemn many to poverty.
De surcroît, le caractère discriminatoire des lois et pratiques relatives à la succession condamne un grand nombre de filles à la pauvreté.

a series of measures, laws and practices have been introduced that are designed to upgrade the health of the elderly.
une série de mesures, de lois et de pratiques ont été adoptées en vue d'améliorer la santé des personnes âgées.

The efficacy of insolvency laws and practices has been a recurring theme in,
L'efficacité des lois et pratiques en matière d'insolvabilité est un thème régulier

in accordance with their national laws and practices, in order to implement the requirements in the standards of this Convention.
conformément à leur législation et à leurs pratiques nationales, pour appliquer les prescriptions des normes de la présente Convention.

The aim of our national laws and practices is to improve the standard of health services
L'objectif de la législation et des pratiques nationales est d'améliorer le niveau des services de santé

However, his country was concerned at ways in which national laws and practices interfered with international human rights standards.
Le Liechtenstein est toutefois inquiet de constater que certaines législations et pratiques nationales interfèrent avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.

The State party should as a matter of priority strengthen its efforts to ensure compatibility of customary laws and practices with the rights provided for in the Covenant.
L'État partie devrait, à titre prioritaire, redoubler d'efforts pour garantir la compatibilité du droit et des pratiques coutumiers avec les droits visés dans le Pacte.

Italy noted that domestic violence was still widespread and that discriminatory laws and practices persisted.
Elle a noté que la violence familiale était toujours un phénomène très répandu et que des lois et des pratiques discriminatoires subsistaient.

Thus, there was a need to harmonize the entire set of laws and practices concerning the carriage of goods.
Il est donc nécessaire d'harmoniser le corpus entier des lois et des pratiques en matière de transport de marchandises.

The NSG Guidelines are implemented by each NSG participant in accordance with its national laws and practices.
Les directives du GFN sont mises en œuvre par chacun des participants conformément à sa législation et à ses pratiques nationales.

amendments necessary to ensure that laws and practices conform to the provisions of national and international legal instruments.
les rectifications qui s'imposent pour que les textes et les pratiques soient conformes aux instruments juridiques nationaux et internationaux.

Internationally, subsidiaries use a simplifi ed system for complying with local laws and practices.
À l'international, les filiales utilisent une démarche simplifiée dans le respect des pratiques et des législations locales.

of effective measures and a greater uniformity in the laws and practices of States concerning criminal jurisdiction.
qu'une plus grande uniformité dans les législations et pratiques des Etats en ce qui concerne la compétence en matière pénale.

SOLA, he said, provides an affordable way for automating land administration in line with national laws and practices.
SOLA, dit-il, offre un moyen abordable d'automatiser l'administration foncière conformément aux lois et aux pratiques nationales.

other long-term benefits Pursuant to the laws and practices in force in the countries where it operates,
autres avantages à long terme Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il opère, le Groupe a